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CETAT:CETATEXT000007631603

30 mars 1992

lui-même, a besoin d'être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile, il peut être placé sous un régime de curatelle" ; qu'aux termes de l'article 512 du même code, "en nommant le curateur,

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CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008167589

Admin. suprême

28 juillet 2004

L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980

Source officielle

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CETAT:CETATEXT000007993019

9 avril 1999

L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008141210

30 juillet 2003

58 du 10 janvier 1991 ; Vu le décret n° 92-978 du 10 septembre 1992 ; Vu les décrets n°s 93-511, 93-512, 93-514, 93-515, 93-516, 93-517, 93-518 et 93-519 du 25 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-706 du

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008167570

28 juillet 2004

L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2') enjoigne au ministre délégué à la poste et au ministre du budget de faire prendre ledit décret dans un délai de six mois à compter du

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008165922

28 juillet 2004

L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2') enjoigne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au secrétaire d'Etat à l'industrie de faire prendre ledit décret

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008167595

28 juillet 2004

L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2') enjoigne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au secrétaire d'Etat à l'industrie de faire prendre ledit décret

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008167578

28 juillet 2004

1992 ; Vu les décrets n°s 93-511, 93-512, 93-514, 93-515, 93-516, 93-517, 93-518 et 93-519 du 25 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-706 du 26 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-707 du 27 mars 1993 ; Vu le

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008167584

28 juillet 2004

janvier 1991 ; Vu le décret n° 92-978 du 10 septembre 1992 ; Vu les décrets n°s 93-511, 93-512, 93-514, 93-515, 93-516, 93-517, 93-518 et 93-519 du 25 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-706 du 26 mars

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008167600

28 juillet 2004

janvier 1991 ; Vu le décret n° 92-978 du 10 septembre 1992 ; Vu les décrets n°s 93-511, 93-512, 93-514, 93-515, 93-516, 93-517, 93-518 et 93-519 du 25 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-706 du 26 mars

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008167606

28 juillet 2004

1992 ; Vu les décrets n°s 93-511, 93-512, 93-514, 93-515, 93-516, 93-517, 93-518 et 93-519 du 25 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-706 du 26 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-707 du 27 mars 1993 ; Vu le

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008235412

10 août 2005

n°s 93-511, 93-512, 93-514, 93-515, 93-516, 93-517, 93-518 et 93-519 du 25 mars 1993 ; Vu les décrets n°s 93-706 et 93-707 du 27 mars 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008235420

10 août 2005

du 10 septembre 1992 ; Vu les décrets n°s 93-511, 93-512, 93-514, 93-515, 93-516, 93-517, 93-518 et 93-519 du 25 mars 1993 ; Vu les décrets n°s 93-706 et 93-707 du 27 mars 1993 ; Vu le code de justice

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CETAT:CETATEXT000007992967

9 avril 1999

L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) enjoigne au ministre délégué à la poste et au ministre du budget de faire prendre ledit décret dans un délai de six mois à compter du

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042381867

28 septembre 2020

Au vu du péril que faisaient courir ces constructions, le maire de Cutry a pris le 18 juin 2013, sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, des arrêtés enjoignant

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CETAT:CETATEXT000007836992

23 juillet 1993

déclarées illégales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, et notamment son article 37 ; Vu le code civil ; Vu le code forestier ; Vu la loi du 27 juillet 1827 ; Vu la loi n° 51-516 du

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008144855

29 novembre 2002

510 du code civil, le majeur en curatelle peut, sous réserve des dispositions particulières des articles 511 et 512 du même code, lorsqu'elles ont été mises en oeuvre par le juge compétent, exercer seul

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007683763

10 juillet 1981

DU TRAVAIL ; VU L'ARTICLE 9 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL ; VU LE DECRET DU 3 MAI 1974 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES Y...

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020131859

12 janvier 2009

attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L. 515-12 du code de l'environnement : « Afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, les servitudes prévues aux articles L. 515-8 à

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007646165

11 février 1977

DES LORS QU'ETRE REJETEES ; EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE R. 516-2 DU CODE DU TRAVAIL : CONS.