Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose que : "Le conjoint survivant d'une femme fonctionnaire (.) peut (.

QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT N S 394, 395, 505, 506, 507, 607 EN DATE DU 21 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOT

Hamed a demandé à bénéficier de la pension de réversion prévue par l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Aux termes de l'article 506 du code de procédure pénale : " Pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution du jugement, sous réserve des dispositions des articles

de l'urbanisme ; Vu le code de la construction ; Vu le nouveau code de procédure civile, notamment son article 507 ; Vu la loi n° 49-458 du 2 avril 1949 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

juge de l'expropriation était passé en force de chose jugée, au sens de l'article 500 du code de procédure civile, dès lors qu'il n'était susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution après le rejet

de la deuxième de ces années " ; que l'article 38 sexdecies A de l'annexe III à ce code dispose que : " Les recettes à retenir pour l'appréciation de la limite de 500 000 F prévue à l'article 69-A du

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

507 du code civil et présentée par M.

suivant la notification de cette décision, laquelle est intervenue le 29 octobre 1999 ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1153-1 du code civil : "En toute matière, la condamnation à

Par une décision n° 2015-504/505 QPC du 4 décembre 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le I de l'article 52 de la loi du 18 décembre 2013 en ce qu'il insérait les mots

du 7 décembre 1998 de la commission départementale d'aide sociale de la Seine-Saint-Denis lui refusant ainsi qu'à son épouse le bénéfice de l'aide médicale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

civil ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

la liste Agir dans la fidélité (500 voix) ; que M.

Ils pourront être modifiés dans la même forme, notamment en vue d'assurer l'application de l'article 54 du statut général des fonctionnaires" ; qu'aux termes de son article 7 : "Toute modification de l'un

R. 244-1 du code de l'aviation civile en émettant de tels avis défavorables. 3.

que l'article R. 145-4 du code de la sécurité sociale, intervenu sur le fondement de l'article L. 145-4 du même code est au nombre des dispositions réglementaires prises pour l'application des dispositions

de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.