de l'article 3, de l'article 10 (5ème alinéa), de l'article 68 (3ème alinéa) du code des marchés publics annexé au décret du 7 mars 2001 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4

ET TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 18 ET 50 DU DECRET N° 78 - 494 DU 31 MARS 1978 MODIFIANT RESPECTIVEMENT LES ARTICLES 108 ET 314 DU CODE DES MARCHES PUBLICS ; VU LE DECRET DU 5 OCTOBRE 1938 ;

98 de la loi du 13 juillet 1972 et de l'article 6 du décret du 28 juin 1978, n'a pas le caractère d'une sanction disciplinaire ; que par suite ni ces dispositions, ni celles de l'article 65 de la loi

l'article 18 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 et de l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, pour les années 2004 à 2008, a décidé, par application des dispositions de l'article

B A demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de la décision du 7 juillet 2022 de la Chambre

1985 et du 25 novembre 1985 du commissaire de la République de la Vienne portant dérogation à l'article 50 du règlement sanitaire départemental pour une habitation appartenant à M. et Mme Y..., d'autre

D'une part, aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du 1° du A du I de l'article 7 de la loi du 19 novembre 2024, applicable du 21 novembre 2024 au 15 février 2025

15 du code des marchés publics annexés au décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 ; Sur les conclusions dirigées contre articles 22 V et 25 alinéa 8 : Considérant qu'aux termes du V de l'article 22 : Lorsqu'ils

cette décision évaluait à seulement 7 hectares 50 ares 50 centiares la superficie de ses apports dans les opérations de remembrement qui s'étaient déroulées dans la commune de Vallon-en-Sully ; que sa

; que l'article 50-3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010, définit

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt n° 09LY02049 du 7 janvier 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé le jugement n°

de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l'association des riverains du 42/50 rue de Picpus n'est pas admis.

50 ; que l'article 50, auquel il est ainsi renvoyé, stipule que : "50-11 - Si un différend survient entre le maître d'oeuvre et l'entrepreneur, sous la forme de réserves faites à un ordre de service ou

; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 7 avril 2009 en tant qu'elle limite à 50 000 euros l'indemnité versée à M.

Article 2 : La requête de la SCI 50 BAHUTS devant la cour administrative d'appel de Bordeaux et sa demande devant le tribunal administratif de Bordeaux sont rejetées.

Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE N° 50 DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DU PARC PRIVE DE L'ESCOURCHE