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5 résultats pour « article 5 de la convention ARGIC »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007721598

Admin. suprême

4 mai 1988

4 mai 1988

général de France à Lausanne ; que ce litige étant né hors de la juridiction des tribunaux administratifs relève, en vertu de la disposition précitée de l'artice 2-°5 du décret du 30 septembre 1953, de

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007667683

Admin. suprême

6 février 1980

6 février 1980

9 DU CODE CIVIL OU AUX STIPULATIONS DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES RELATIVES AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE ; - SUR LE MOYEN DIRIGE CONTRE L'ARTICLE

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:448574.20221223

Admin. suprême

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 4124-3-5 du code de la santé publique : " I. - En cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire, totale ou partielle

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490485.20241029

Admin. suprême

29 octobre 2024

29 octobre 2024

Aux termes de son article 5 : " Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038227947

Admin. suprême

13 mars 2019

13 mars 2019

2, 3, 5 et 6 de cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la société La réserve africaine de Sigean la somme de 4 000 euros au titre de l'article

Source officielle