C AJ demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, au quatrième alinéa de l'article 49-1 du décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion

" ; que, par conséquent, compte tenu des compétences attribuées au jury par l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 pour le concours prévu à cet article, le dernier alinéa de l'article 49-1

Aux termes du premier alinéa de l'article 49-1 du décret du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature : " Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature décide, en tenant compte des

de technologie (IUT) de l'université de Clermont-Ferrand n'a pas autorisé Mme X à poursuivre la procédure de recrutement d'un professeur des universités dans cet IUT ; Considérant qu'aux termes de l'article

Les dispositions de l'article 27-1 ne sont pas applicables. / (...) / Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. " ; qu'aux termes de l'article 5 du décret du

Considérant qu'aux termes des premier et deuxième alinéas de l'article 49-1 du décret du 4 mai 1972 relatif à l'École nationale de la magistrature : " Le directeur de l'École nationale de la magistrature

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles 491 et 50 du décret du 6 juin 1984, les listes de classement des candidatures aux postes de professeurs des universités

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure

résiliation faute de respect, par le maître de l'ouvrage, dans la mise en demeure adressée à l'entreprise préalablement à la résiliation du marché, du délai d'exécution des prestations mentionné à l'article

de l'institut universitaire de technologie de Corte au titre de la session 2001 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article

TELLE CESSION DE CONTINGENT POURRAIT BENEFICIER DU DROIT REDUIT DE 1,40% PREVU, POUR CERTAINES OPERATIONS, PAR LE DECRET SUSVISE DU 21 MAI 1964 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

" ; qu'aux termes de l'article 46 du même décret : "Les concours par établissements mentionnés au 1°) de l'article 42 ci-dessus sont organisés selon les modalités suivantes : 1°) Des concours sont ouverts

de l'article 49 de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 dont les dispositions ont été codifiées à l'article 721 du code général des impôts : "le droit de mutation à titre onéreux ... peut être réduit, dans

à la santé mentale des mineurs visés aux articles R. 3221-2 du code de la santé publique et 49-1 du décret du 7 août 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article

de l'article 49-1 doit être regardé comme étant applicable non à ce concours, mais seulement aux modalités directes d'intégration dans la magistrature prévues par les articles 22 et 23 de cette ordonnance

Requêtes, - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article

recrutement des magistrats du second et du premier grades et ne prévoient pas d'intervention de la commission d'avancement dans le cadre de cette procédure ; que si le dernier alinéa de l'article 49-1

Les dispositions de l'article 27-1 ne sont pas applicables. " ; qu'aux termes de l'article 5 du décret du 22 novembre 2001 relatif aux modalités du recrutement de magistrats prévu par l'article 21-1 de