LICHA, demeurant ... (92360) ; - n° 114 480, présentée par Mme Catherine XZ..., demeurant Sainte-Julienne à Tonnay-Boutonne (17380) ; - n° 114 481, présentée par Mlle C.

Vu 1°), sous le n° 246971, la requête, enregistrée le 16 mai 2002, présentée par l'ASSOCIATION AVENIR DE LA LANGUE FRANCAISE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION

Vu 1°), sous le numéro 54 485, l'ordonnance en date du 27 septembre 1983, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du

du 8 mai 1981 modifié ; Vu le décret n° 81-484 du 8 mai 1981 ; Vu le décret n° 81-487 du 8 mai 1981 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

Aux termes de l'article L. 482-1 du même code dans la même rédaction : " L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans.

A... et autres, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes enregistrées sous les Nos 56 479, 56 480, 56 481 et 56 482 présentent à juger les mêmes

QUI AVAIT ETE PROCLAME ELU AVEC 3 489 VOIX CONTRE 3 486 A M. Y... ; CONSIDERANT EN SECOND LIEU QUE LE BULLETIN AU NOM DE M. Y...

Vu 1°, sous le n° 231873, l'ordonnance du 26 mars 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice

19 du code rural ; Sus le moyen de la violation de l'article 20 du code rural : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 20 du code rural, "doivent être réattribués à leurs propriétaires,

106 du code minier doit être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi du

L. 480-1 du code de l'urbanisme, a ordonné l'interruption des travaux sur le fondement de l'article L. 480-2 du même code, au motif que ceux-ci n'étaient pas conformes aux autorisations d'urbanisme accordées

Vu 1° la requête enregistrée le 6 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 55 486, présentée pour Mme Renée X..., antiquaire, demeurant à la Ferme Anglaise à Pougues-les-Eaux

X... : Considérant qu'aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 18 juillet 1985 : "Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour

la prescription civile prévue par l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, pourrait-elle s'attacher au pouvoir conféré à l'autorité administrative par l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, en

de la notification ; Considérant d'une part, qu'en vertu du troisième alinéa de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, lorsque le maire, compétent pour délivrer les autorisations, a connaissance d'une

POUR 1970, D'AUTRE PART, EN TANT QU'IL A MIS A LA CHARGE DE L'ETAT LA TOTALITE DES FRAIS D'EXPERTISE ; DECIDE : ARTICLE 1 - LE REVENU FONCIER A COMPRENDRE DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES

Vu 1°) sous le n° 74 481 le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 30 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 487 du code de la santé publique : "Réserve faite des dérogations prévues à l'article L. 491, nul ne peut exercer la profession