3 du décret du 5 décembre 1951 susvisé, à l'exclusion de ses articles 11-5 et 11-2, ce moyen manque en fait ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 5 décembre 1951 portant fixation des

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France : Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté ministériel du 31 mars 1990 : Sur le moyen relatif à la consultation des collectivités territoriales : Considérant qu'aux termes de l'article

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d'un droit à l'obtention du bénéfice de l'article article 5 de la loi du 30 octobre 1975.

ou parties d'articles du décret n° 85-844 du 8 août 1989 portant statut du personnel de la SEITA suivants : article 3, articles 12, 13 et 14, 15, 16, 17, 18, 21 à 32, 36, 37, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49

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48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Calcul de la pension sur l'échelon de solde du grade supérieur déterminé par l'ancienneté dans le grade [article

B... demande : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites par lesquelles le CSA a refusé d'engager à l'encontre de Radio France les actions prévues aux articles 42-10, 48-1, 48-3, 48

Vu la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, notamment son article 48 ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-638 DC du 28 juillet 2011 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article

En deuxième lieu, d'une part, aux termes du I de l'article L. 223-5 du code de la route : " En cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de

Article 4 : L'Etat versera au GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE 48, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 3 000 euros.

L demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2000-777 du 23 août 2000 pris pour l'application de l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1999 et relatif aux modalités

d'une part, au I, la liste des documents non communicables, aujourd'hui reprise à l'article L. 311-5 du code, d'autre part, au II, la liste des documents communicables uniquement à l'intéressé, aujourd'hui

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2000-777 du 23 août 2000 pris pour l'application de l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1999 et relatif aux modalités d'indemnisation

Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article

REQUETE DE L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 48 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1975 PORTANT CODIFICATION DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête n° 48 018 de M.