; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 47 et 48 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 311-1, L. 511-2, L. 521-2, L. 522-3 et R. 311

la réparation des préjudices moraux qu'elle dit avoir subis du fait des procédures administratives diligentées à son encontre et de l'absence de réponse à ses plaintes civiles tant auprès des services

Vu la procédure suivante : La société EGBTI a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler, d'une

12 du code des pensions civiles et militaires et à l'article L.24-I-3 de ce même code méconnaît le principe de l'égalité de rémunération entre travailleurs masculins et féminins tel qu'il est affirmé

45 et 48 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 87 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ; - le code de justice

de là que la Polynésie française est compétente pour déterminer, comme le prévoit l'article LP. 48 de la loi du pays attaquée, le délai de prescription de l'action en recouvrement de l'indu ; 5.

de la manifestation du dommage, en application de l'article 2270-1 du code civil.

231 du code général des impôts avec l'article 1er de la directive 73/388/CEE du 17 mai 1977 repris à l'article 1er de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur

, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ..." ; Considérant qu'en vertu des articles R. 145-1 et R. 145-2 du code de la sécurité sociale, la section des assurances

de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret n° 48-671 du 26 octobre 1948 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

106 du code minier, être refusée que pour les motifs énoncés dans cet article, ne constitue pas une dérogation aux règles générales fixées par la loi ou le règlement ; Considérant qu'il résulte de ce

231 du code général des impôts avec l'article 1er de la directive 73/388/CEE du 17 mai 1977 repris à l'article 1er de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur

suivre et les signaux à donner au passage de la frontière" ; qu'aux termes de l'article D. 221-5 du même code "La liste des aérodromes internationaux désignés en application de l'article L. 132-1 comme

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative pour l'ensemble de la procédure.

l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 8212 du code de justice administrative ; Considérant que le b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et

D E C I D E : -------------- Article 1er : Au troisième alinéa (1°) de l'article 1er du décret du 23 octobre 2002, tel qu'il résulte de l'article 1er du 30 janvier 2017, les mots " de l'année civile "

civil ; - le code de la défense ; - le code de l'éducation ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n°

la procédure suivie devant la chambre supérieure de discipline de l'Ordre des vétérinaires et sont ainsi méconnues par les dispositions de l'article 37 du règlement intérieur susvisé aux termes desquelles