; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 45 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, codifiées à l'article L. 450-1 du code de commerce

2 de la loi du 4 juin 1970 a substitué aux dispositions de l'article 213 du code civil selon lesquelles "le mari est le chef de famille", des dispositions aux termes desquelles "les époux assurent ensemble

NOTION DE DOCUMENT ADMINISTRATIF. - EXCLUSION - PROCÈS-VERBAUX ET RAPPORTS D'ENQUÊTE ÉTABLIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 450-2 DU CODE DE COMMERCE.

1er : Les requêtes n os 91 451 et 91 456 des époux X... sont rejetées.

du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

d'administration centrale ; Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

L.455 du code de la sécurité sociale, le tribunal administratif a fait une inexacte appréciation des souffrances physiques et des préjudices esthétiques de l'enfant, ainsi que des autres troubles dans

tiré de l'illégalité dont seraient entachées les dispositions de l'article 5 du décret attaqué doit être écarté ; Considérant que si l'article 40 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions

des télécommunications ; Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996, notamment son article 94 ; Vu le décret n° 82-450 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 94-130 du

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La requête du CENTRE HOSPITALIER DE MELUN est rejetée.

1792 et 2270 du code civil ; Considérant qu'il résulte également de l'instruction que, déduction faite de la plus-value résultant du choix qui a été fait par le maître de l'ouvrage d'un matériau plus

Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre des départements et territoires d'outre-mer a rejeté sa demande tendant d'une part à l'abrogation des articles

Aux termes de l'article 459 du code civil : " Hors les cas prévus à l'article 458, la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet. / Lorsque

à un décret simple le soin de déterminer les modalités subsidiaires d'application des dispositions précitées de l'article L. 322-4 du code du travail ; Considérant que l'article R. 322-7 du code du travail

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil et le nouveau code de procédure civile ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

nécessaires à assurer à l'intéressé l'attribution d'une bonification de trois années en application des articles L. 12 h) et R. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans un délai

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 ; Vu la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 ; Vu les décrets n°s 82-452 et 82-453 du 28 mai

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite : Les veuves des fonctionnaires civils ont