" ; qu'aux termes de l'article R. 431-1 du même code applicable en appel en vertu de l'article R. 811-13 : "Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés

Aux termes de l'article 459 du code civil : " Hors les cas prévus à l'article 458, la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet. / Lorsque

susvisée du 27 décembre 1973, reprises dans l'article L. 451-5 du code de l'urbanisme, que, dans les villes de plus de 40 000 habitants, l'octroi d'un permis de construire des magasins de commerce de

de l'urbanisme ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code monétaire et financier ; - la loi n° 82-540 du 28 juin 1982 ; - le code de justice administrative ; Après

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

la Constitution ; Sur les conclusions dirigées contre l'article 11 du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, dans sa version résultant de l'article

qu'il n'est pas contesté que le coût des travaux liés au plan de servitudes aéronautiques prévu par l'article R.242-1 du code de l'aviation civile est inférieur à cette somme ; qu'il ressort du dossier

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M.

459-2 du code civil, qu'il impose au mandataire judiciaire de veiller au suivi médical de la personne protégée, en méconnaissance de l'article 459 du code civil et de l'article L. 1111-4 du code de la

R. 351-2 du code de justice administrative, la protestation, enregistrée le 8 juin 2021 au greffe de ce tribunal, présentée par M.

L. 2 du code de la santé publique et des articles L. 421-2-2 et R. 421-15 et suivants du code de l'urbanisme que les règlements sanitaires départementaux ne peuvent comporter des conditions de procédure

, que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

R. 423-22 du code de l'urbanisme, au titre des pièces manquantes dans le dossier de demande du permis litigieux, les pièces exigées en vertu des dispositions du e) de l'article R. 431-5 et du a) de l'article

les dispositions du présent code, par celles du code de procédure civile auxquelles les dispositions du présent code renvoient expressément et, dans le silence du présent code, par les règles générales