Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 450 du code des douanes, "1.

En premier lieu, aux termes de l'article 459 du code des douanes : " 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des douanes ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982, notamment son article 48 ; - le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 ; - le décret n° 2011-184 du

civil ; Vu le code des douanes ; Vu l'arrêt C-278/07 à C-280/07 du 29 janvier 2009 de la Cour de justice des Communautés européennes ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des douanes, notamment son article 47 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article 9 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des douanes, notamment son article 47 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article 9 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi

Article 2 : L'Etat paiera au SYNDICAT SOLIDAIRES-UNITAIRES-DEMOCRATIQUES DOUANES la somme de 5 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

des douanes et droits indirects ; - il méconnaît les dispositions des articles 46 et 47 du code des douanes. 2° Sous le n° 397593, par une requête enregistrée le 2 mars 2016 au secrétariat du contentieux

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le syndicat Solidaires Douanes au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 14 ; Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ; Vu le décret n° 84

1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 14, toutes deux modifiées par la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 ; Vu le décret n° 82-451 du

Article 2 : Le surplus des conclusions du syndicat Solidaires-Douanes est rejeté.

- SUD DOUANES la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête du SYNDICAT SOLIDAIRES UNITAIRES DEMOCRATIQUES - SUD DOUANES est rejetée

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par le Syndicat national des agents des douanes CGT.

modifiée, notamment son article 9 bis ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, notamment ses articles 14 et 15 ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié, notamment son article 12 ;

du 28 mai 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-