en application de l'article L. 471-5, les services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1 qui ne relèvent pas des II et III du présent article bénéficient d'un financement sous forme d'une dotation

cadre de la sauvegarde de justice ; /d) Missions de subrogé curateur dans le cadre d'une curatelle ou d'une curatelle renforcée, ou de subrogé tuteur dans le cadre d'une tutelle, confiées au titre de l'article

Toutefois, d'une part, aux termes de l'article 454 du code civil : " Le juge peut, s'il l'estime nécessaire et sous réserve des pouvoirs du conseil de famille s'il a été constitué, désigner un subrogé

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 454-1 ; Vu la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale : " Si la responsabilité du tiers auteur de l'accident est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse

département tendant à ce que la victime soit déclarée entièrement responsable de l'accident doit être rejeté ; Sur la créance de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CALAIS : Considérant qu'en vertu de l'article

Bruno X... devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L. 454-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

déduire du préjudice global la part d'indemnité à caractère personnel pour déterminer l'assiette du recours de la caisse, la cour a commis une erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article

L. 451-1 du code de la sécurité sociale : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation des accidents

qu'en revanche, c'est à tort que le tribunal administratif a inclus dans le calcul du préjudice total la rente d'accident du travail servie à Mme X... par l'administration des P.T.T. en application de l'article

solidairement à verser à la société MACIF Loire Bretagne la somme de 434 591, 63 euros ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens des pourvois : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article

Considérant, en second lieu, qu'il résulte des dispositions combinées de l'ordonnance du 7 janvier 1959, de l'article 32 de la loi du 5 juillet 1985, de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale

doit être mise à la charge du BUREAU D'AIDE SOCIALE DE PARIS s'élève à la somme de 173 488 F ; Sur les droits de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne : Considérant qu'aux termes de l'article

faisant, elle a refusé de réexaminer, sur l'appel de la caisse, l'évaluation du préjudice réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime à concurrence duquel la caisse est, en application de l'article

frais médicaux jusqu'au 24 octobre 1996 ; que M. et Mme X demandent l'annulation de cet arrêt en tant qu'il a fixé le montant de leurs indemnisations ; Considérant qu'en jugeant, en application de l'article

communication, qui avaient été saisies par des agents du service des douanes lors de visites domiciliaires effectuées, les 5 et 6 janvier 1983, sur le fondement des dispositions, alors applicables, des articles

contenus dans certaines des pièces saisies par des agents du service des douanes lors de visites domiciliaires effectuées, les 5 et 6 janvier 1983, sur le fondement des dispositions alors applicables des articles

DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué sur ce point ; Considérant, en second lieu, qu'en application de l'article