regarder ladite spécialité, dont les indications thérapeutiques n'ont pas été modifiées, comme un produit nouveau au sens des dispositions précitées du premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 4 août

comme une taxe grevant l'acquisition de l'immeuble lui-même ; qu'il suit de là qu'en jugeant que, pour l'application du I de l'article 210 de l'annexe II au code à l'occasion de la cession par la SOCIETE

dans les dépens : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'ASSOCIATION

l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article

1, L. 421-2, L. 421-3 (alinéa 2), L. 451-6, L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3, L. 480-4, R. 421-1, R. 421-5.1, R. 421-53 et R. 600-1 ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles

Mme Y..., dont les trop grandes incertitudes ne permettent pas de la faire regarder comme ayant un caractère probant et régulier" ; que les consorts Y... sont, par suite, fondés à demander l'annulation

une mesure d'exécution de l'accord intergouvernemental, ni comme un acte relevant de la protection diplomatique et qui, comme tel, ne serait pas susceptible de faire l'objet d'une action contentieuse

453 et 454 ; Vu le code rural et notamment son article 276 ; Vu la loi du n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

29 de la loi du 27 décembre 1973, reprises à l'article L. 451-5 du code de l'urbanisme : "sont soumis pour autorisation à la commission départementale de l'urbanisme commercial les projets : 1° De constructions

X est dès lors fondé à en demander l'annulation ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative

29 et 32 de la loi du 27 décembre 1973, repris aux articles L.451-5 et L.451-6 du code de l'urbanisme en vue de créer un centre commercial à grande surface : Considérant que la décision de la

dans les dépens ; Article 1er : La requête de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE DUNKERQUE est rejetée.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LILLE, ROUBAIX, TOURCOING, la CHAMBRE DE METIERS DU NORD et

L. 750-1 et suivants du code de commerce et de l'erreur d'appréciation : Considérant que, pour l'application des dispositions combinées de l'article premier de la loi du 27 décembre 1973 et des dispositions

X... a demandé leur capitalisation il était dû au moins une année d'intérêt ; que, par suite, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ;

Aux termes de l'article 459 du code civil : " Hors les cas prévus à l'article 458, la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet. / Lorsque

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête : Considérant que si, aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article L.451-6 du code de l'urbanisme