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54 897 résultats pour « article 45-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008153244

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 45-1 du décret du 6 juin 1984 susvisé : Les demandes d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur

Source officielle

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CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008125877

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU D'UN TEXTE SPÉCIAL - RECRUTEMENT DES PROFESSEURS DES UNIVERSITÉS - CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS - LISTE DE QUALIFICATION AUX FONCTIONS DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES (ARTICLE

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465037.20230620

Admin. suprême

20 juin 2023

20 juin 2023

" L'article 45, 1.b) de la directive 2013/32/UE du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 est-il valide au regard du principe général du droit à être entendu en ce qu'il permet qu'une décision de retrait

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028812902

Admin. suprême

31 mars 2014

31 mars 2014

, est interdite toute discrimination exercée en raison de la nationalité. " ; qu'aux termes de son article 45 : " 1.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:441005.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

45-1 ; / b) Des provisions pour les périodes postérieures à la période en cours et rendues exigibles en raison de la déchéance du terme prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965. / 3° Dans

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006838

Admin. suprême

11 juillet 2007

11 juillet 2007

peut qu'être écarté ; Considérant que la fixation, en application de l'article L. 45-1 du code des postes et des communications électroniques, du montant maximal des redevances d'occupation du domaine

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451820.20220928

Admin. suprême

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Selon l'article R. 45 B-1 du même livre, dans sa version issue du décret du 5 février 2013 : " I. - La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037467857

Admin. suprême

3 octobre 2018

3 octobre 2018

A...se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; qu'à l'appui de son pourvoi, il fait valoir que les dispositions des articles L. 45 et L. 45-1 du code des postes et des communications électroniques sont

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029214494

Admin. suprême

2 juillet 2014

2 juillet 2014

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 45-1 du code des postes et télécommunications, dans sa rédaction applicable au litige : " Les autorités concessionnaires ou gestionnaires du

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000036927162

Admin. suprême

4 mai 2018

4 mai 2018

Par un arrêté du 7 mars 2002, elle a été agréée au bénéfice du régime fiscal spécifique lié à la création d'une usine de traitement des minerais, prévu aux articles LP 45 bis 1 à LP 45 bis 6 du code des

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029214497

Admin. suprême

2 juillet 2014

2 juillet 2014

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 45-1 du code des postes et télécommunications, dans sa rédaction applicable au litige : " Les autorités concessionnaires ou gestionnaires du

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:468266.20240301

Admin. suprême

1 mars 2024

1 mars 2024

) d'annuler les articles D. 543-45-1 et D. 543-213 du code de l'environnement issus du décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre de la transition

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028938251

Admin. suprême

30 mai 2007

30 mai 2007

Les dispositions qui précèdent sont étendues dans des conditions analogues, par décret en Conseil d'Etat, aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. " et qu'aux termes de l'article 1-45° du décret

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032916599

Admin. suprême

19 juillet 2016

19 juillet 2016

Aux termes de l'article L. 45 B du livre des procédures fiscales : " La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt défini à l'article

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CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:452673.20220407

Admin. suprême

7 avril 2022

7 avril 2022

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:464641.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

D'une part, l'article D. 45-1-2 du code de procédure pénale, introduit par le III de l'article 5 du décret attaqué, prévoit que la " réunion préparatoire criminelle " prévue par les dispositions précitées

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CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029882514

Admin. suprême

10 décembre 2014

10 décembre 2014

L. 45-1 et L. 118-4 du code électoral, applicables à l'élection des conseillers consulaires en vertu de l'article 15 de la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027531284

Admin. suprême

10 juin 2013

10 juin 2013

L. 45-1 à L. 45-6.

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CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464882.20221216

Admin. suprême

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007746261

Admin. suprême

17 janvier 1990

17 janvier 1990

chaque catégorie de services de communication audiovisuelle diffusées par voie hertzienne terrestre ou par satellite autres que ceux assurés par les sociétés nationales de programmes mentionnés aux articles

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