AGGLOMEREE DE CE BOURG ET FAISANT L'OBJET DE LA DELIBERATION ATTAQUEE, N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UNE TRANSLATION DE CIMETIERE AU SENS DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 23 PRAIRIAL AN XII CODIFIEES A L'ARTICLE

lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale, dès lors qu'ils ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux ; Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles

, 45-441, 45-442, 45-443, 45-444, 45-445, 45-446, 45-447, 45-448, 45-449, 45-450, 45-451, 45-452, 45-453, 45-454, 45-455, présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour

XX..., demeurant ... ; - n° 114 442, présentée par Mme Michèle XG..., demeurant ... ; - n° 114 443, présentée par Mme C..., demeurant ... ; - n° 114 444, présentée par M.

. ; - n° 131 440, présentée par M.

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes nos 74 443, 74 444, 74 445 et 74 446 de la COMPAGNIE FRANCAISE D'EXPLOITATION THERMIQUE (COFRETH) présentent à juger des questions

en date du 21 février 1989 en tant qu'il concerne les parcelles AB 441 et AB 442 de la section AB de la commune de Caylus, la cour s'est fondée sur le fait que les immeubles situés sur ces parcelles et

, 442 (pour partie) et 445 de la section AB du cadastre de la commune de Caylus appartenant à M.

Vu °1 sous le °n 59 443, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 mai 1984 et 22 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le °n 59 443, présentés pour

D. 442-2 du même code, a fixé ce minimum à 2,5 fois la valeur du salaire minimum de croissance ; que selon l'article L. 443-10 du même code, qui reprend les dispositions de l'article 18 de la loi du 10

D. 442-2 du même code, a fixé ce minimum à 2,5 fois la valeur du salaire minimum de croissance ; que selon l'article L. 443-10 du même code, qui reprend les dispositions de l'article 18 de la loi du 10

dispositions du premier alinéa de l'article L. 441-5 du code, de délivrer une feuille d'accident nécessaire à l'indemnisation du salarié ; que le second alinéa du même article renvoie à un décret en Conseil

L. 151-3, L. 212-2, L. 424-1 à L. 424-4, L. 441-1, L. 443-1 à L. 443-5 et L. 731-1 à L. 731-17 du code de l'éducation ; () / b. les cours ou leçons relevant de l'enseignement scolaire (), dispensés par

Boyon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles L.442-1 et L.442-2 du code du travail, dans les entreprises employant habituellement plus de cent salariés, quelles que soient

1ER - LES REQUETES N° S 32 442, 32 443 ET 32 444 DE M.

B..., ni l'arrêt rendu le 27 avril 2006 par la Cour de justice des Communautés européennes dans les affaires C-443/04 et C-444/04, ni aucune autre décision de la Cour de justice de l'Union européenne n'ont

; qu'aux termes de l'article R. 441-16-1 du même code : A compter du 1er décembre 2008, le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l'article L. 441-2-3-1 peut être introduit (...)

L'avoir fiscal et le crédit d'impôt attachés aux revenus du portefeuille collectif ou des titres détenus individuellement qui sont acquis en application des articles L. 443-1 à L. 443-9 du code du travail