R. 4421 du code de l'urbanisme serait devenu illégal par suite de l'introduction de l'article L. 4421 par la loi du 7 janvier 1983 ; que, dès lors, ses conclusions tendant à l'annulation de la décision

du I de l'article L. 442-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, en tant qu'elles modifient le champ d'application des dispositions du 1° du I de l'article

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Il résulte du 3° du I de l'article L. 442-1 du même code, dans sa rédaction issue de cette même loi, que le fait " d'imposer des pénalités logistiques ne respectant pas l'article L. 441-17 ", dans le cadre

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Boyon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles L.442-1 et L.442-2 du code du travail, dans les entreprises employant habituellement plus de cent salariés, quelles que soient

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Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations

à l'article L. 121-1.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de délivrance du permis de construire litigieux : " Constitue un lotissement l'opération d'aménagement

Aux termes de l'article L. 442-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date du litige : " Toute entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés, quelles que soient la nature

A...de ce que l'opération de division envisagée ne pouvait être regardée comme un lotissement, le tribunal, après avoir cité les dispositions de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme définissant la