Jean-François X, demeurant ... ; M.

ainsi que ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions ; qu'aux termes de l'article 5 de la convention franco-turque précitée :

3 de la loi du 11 juillet 1979 ; Considérant qu'en application de l'article 44 I de la loi susvisée du 30 décembre 1986, les Français rapatriés ne peuvent bénéficier de la remise des sommes restant dues

3 de la convention franco-américaine du 6 janvier 1909, seules applicables à l'exclusion de l'article 9 de la loi du 10 mars 1927, en vertu desquelles la demande d'extradition, lorsqu'elle concerne un

par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger (Algérie) refusant d'enregistrer

autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968,

d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies et 44 duodecies, et ayant conclu un accord d'intéressement

pour la gestion des garanties obligatoires de prévoyance visées à l'article 1-26 (a) de la convention collective nationale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article

Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies

44 octies A du code général des impôts en faveur des contribuables créant ou exerçant une activité dans une zone franche urbaine.

44 octies A du code général des impôts en faveur des contribuables créant ou exerçant une activité dans une zone franche urbaine.

44 octies A du code général des impôts en faveur des contribuables créant ou exerçant une activité dans une zone franche urbaine.

44 octies A du code général des impôts en faveur des contribuables créant ou exerçant une activité dans une zone franche urbaine.

B est contraire au principe de personnalité des peines garanti par l'article 6, paragraphe 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant

à l'impôt sur le revenu au titre des années 1977 et 1978 sur le fondement du premier alinéa de l'article 164-c du code général des impôts ; Sur l'application de l'article 24-c de la convention franco-britannique

Franck A, demeurant ... ; M.

44 sexies ; 5.

X..., célibataire, âgé de 44 ans, fait valoir qu'il n'a plus de famille en Algérie, que son frère y est mort, que sa s.ur réside depuis plusieurs décennies en France en situation régulière, que celle-ci