-1, 324-5, 324-6, 421-1 à 421-2-4, 421-5, 432-10, 432-11, 432-12 à 432-16, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du code pénal, aux articles

Par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article R. 436-28 du code de l'environnement méconnaîtraient celles de l'article L. 430-1 du même code ne peut qu'être écarté. 14.

2-23 du code de procédure pénale.

à laquelle la condamnation est devenue définitive, les personnes condamnées pour l'une des infractions prévues par les articles 43210 à 432-16, 433-1, 433-2, 433-3 et 433-4 du code pénal ou pour le délit

431-3 du code pénal et des articles L. 211-9 et L. 435-1 du code de la sécurité intérieure. 2° Sous le n°428895, par un mémoire enregistré le 18 mars 2019, la Confédération générale du travail, le Syndicat

, pendant un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les personnes condamnées pour l'une des infractions prévues par les articles 432-10 à 432-16, 433-

Considérant que si, selon l'article D. 434-1 du code de procédure pénale, ultérieurement modifié et transféré à l'article D. 439-2, dans sa rédaction applicable au litige, " Les aumôniers peuvent être

Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu le décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 ; Vu le code

D. 432-1 du code de procédure pénale précité. 3.

Aux termes de l'article D. 433-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Outre les modalités prévues à l'article D. 432-3, alinéa 3, le travail est effectué dans les établissements pénitentiaires

administrative, en ce qu'ils insèrent les articles R. 113-2, R. 431-1 à R. 431-7, R. 432-1 à R. 432-4, R. 611-28, R. 611-29, R. 751-9, R. 811-7 à R. 811-10, R. 821-3 à R. 821-4, R. 834-3 ; R. 921-4, R

En ce qui concerne plus particulièrement la durée du travail, l'article D. 432-2 du code de procédure pénale prévoit que : " Les dispositions nécessaires doivent être prises pour qu'un travail productif

pénal, notamment son article 432-12 ; Vu la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiée notamment par la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

pénal ; 2° Délits prévus aux articles 413-3, 432-11, 433-1 et 433-2 du code pénal ; 3° Délits de banqueroute et délits assimilés à la banqueroute. / Il en est de même si la peine prononcée, même inférieure

L. 4324 et L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

435-3 du code pénal.

Aux termes de l'article 432-14 du code pénal : " Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 200 000 euros, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait

ou 432-13 du code pénal ".