dispositions sont désormais reprises en substance, sur ce point, aux articles L. 421-5 et L. 421-6 de ce code, la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " entrepreneur / profession

Aux termes de l'article L. 421-13-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, créé par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

1ER DE LA LOI DU 30 JUILLET 1963 MODIFIANT L'ARTICLE 48 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS "CONTIENNENT...

de 48 ares 40 centiares d'une valeur de 871 points, il a été attribué à M.

R*. 423-44 : " Lorsque le délai d'instruction fait l'objet d'une suspension en application de l'article R. 423-37-3, cette suspension est notifiée au demandeur.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction de droit commun est de : / a) Un mois pour les déclarations préalables ; (...) " ; qu'aux termes de l'article

carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-6 et avoir obtenu dans un établissement d'enseignement supérieur

R. 423-38 et R. 423-41 " ; que l'article R. 423-38 dispose que : " Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois

, désormais reprises en substance aux articles L. 422-1 à L. 422-3 de ce code, la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " ou " étudiant-programme de mobilité " est accordée

R. 427-6 du code de l'environnement, ni celles des articles L. 425-2 et L. 425-3 du même code ; 24.

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative que le destinataire d'une décision administrative individuelle dispose, pour déférer cette

est d'un mois, sauf majorations prévues par les articles R. 423-24 et suivants du même code ; 2.

D'autre part, il résulte des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative que le délai de recours contre une décision administrative individuelle est en principe de

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande présentée par M. et Mme Z... devant le tribunal administratif : Considérant qu'aux termes de l'article L.422-2 du code de l'urbanisme

Article 3 : La somme de 422 500 F mise à la charge de M. X... par l'article 5 du même jugement est ramenée à 140 833 F T.T.C.

L. 4221-18 du code de la santé publique qui permettent au pharmacien ayant fait l'objet d'une suspension de son droit d'exercice de saisir le juge des référés du tribunal administratif dans les 48 heures

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et 427 ; que, d'autre part, en attribuant au compte de M.

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification