l'engagement de participer aux activités d'insertion dont il sera convenu avec lui dans les conditions fixées à l'article 42-4 ; que ces dispositions prévoient la conclusion d'un "contrat d'insertion"

la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article

L. 121-26 du code des communes en vigueur à la date de la délibération contestée et qui reprend des dispositions dont l'origine remonte à l'article 61 de la loi du 5 avril 1884 : "Le conseil municipal

Alain X..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 42 du décret du 6 juin 1984 susvisé, les candidats aux concours ouverts en vue du recrutement

janvier 1988 ; Vu l'article 42 de la loi de finances rectificative pour 1988 n° 881193 du 29 décembre 1988 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative

Considérant que le premier alinéa de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication dispose que l'autorisation relative à un service de communication audiovisuelle

Y... : Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 5 août 1970 pris pour l'application de l'article 16 de la loi du 15 juillet 1970 précités : "le demandeur doit produire les titres ou tout document

au cours de son second exercice d'activité les dispositions de l'article 5 du décret n° 87-36 du 26 janvier 1987 selon lesquelles les oeuvres audiovisuelles annuellement incluses dans les programmes doivent

Considérant que le premier alinéa de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication dispose que l'autorisation relative à un service de communication audiovisuelle

Considérant que le premier alinéa de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication dispose que l'autorisation relative à un service de communication audiovisuelle

D'UNE PART, QUE LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE LE DECRET DU 3 JUILLET 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 2 JANVIER 1978 SERAIT ENTACHE D'ILLEGALITE EN CE QUE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

5 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 : Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 "Les membres du personnel médical et scientifique des centres créés à l'article 1er

42-1, par l'article 42-7, qui prévoit que le conseil supérieur notifie les griefs à l'éditeur de services concerné, qui est mis en mesure de présenter des observations écrites et orales ; 4.

matériaux ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la SOCIETE ORION 42 est rejetée.

Le refus du titulaire de se conformer à cette décision est passible d'une sanction pécuniaire dans les conditions fixées à l'article 42-2 " ; que l'article 42-7 de la même loi organise les conditions dans

42-2 : "Le montant de la sanction pécuniaire doit être fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages tirés du manquement par le service autorisé" ; que l'article 42-8

Considérant qu'aux termes de l'article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 : " Les sanctions prévues aux articles 42-1, 42-3, 42-4, 42-15, 48-2 et 48-3 sont prononcées dans les conditions suivantes : /

Si la société C8 soutient que les articles 1er, 3-1, 15, 28, 42, 42-1 et 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication portent atteinte aux droits et libertés garantis par