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CETAT:CETATEXT000007779769

20 septembre 1991

serait prononcé à l'ancienneté maximum, le maire d' Amilly s'est borné à lui faire connaître son intention de ne pas le faire bénéficier de l'avancement à l'ancienneté minimum, lequel, aux termes de l'article

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CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:502367.20250519

Admin. suprême

19 mai 2025

collectives ou à des jeux excluant toute idée de gain. " L'article D. 414-3 du même code dispose que : " Des activités socioculturelles sont organisées dans chaque établissement pénitentiaire.

Source officielle

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:462964.20220407

7 avril 2022

411-4, 411-5 et 421-1 du code pénal ; 4°) d'assigner en justice les douze candidats au titre des articles 411-2, 411-4, 411-5 411-6, 411-7, 411-9, 411-10, 412-1, 412-2, 412-8, 413-1, 413-2, 413-4, 413

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000042606086

2 décembre 2020

Vu : - le code des communes, notamment ses articles L. 417-8 et L. 417-9 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2005-442 du 2

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000037816058

11 décembre 2018

aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1 et R. 412-2, les requérants sont dispensés de produire des copies de leur requête et des pièces qui sont jointes à celle-ci et à leurs mémoires

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008235854

5 janvier 2005

d'une peine complémentaire de suspension du permis de conduire les conducteurs reconnus coupables des infractions prévues aux articles R. 234-1, R. 412-8, R. 412-9, R. 412-10, R. 412-19, R. 414-4, R.

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000039648642

19 décembre 2019

Aux termes de l'article R. 414-3, dans sa rédaction applicable au litige : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1 et R. 412-2, les requérants sont dispensés de produire

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038625568

14 juin 2019

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 4.

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CETAT:CETATEXT000007981870

14 avril 1999

X..., propriétaire de la parcelle n° 417 constituant le périmètre de protection immédiate de la source et des parcelles n° 407, 415 et 416, incluses dans son périmètre de protection rapprochée, a demandé

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000037509284

19 octobre 2018

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 3.

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000039710192

15 novembre 2019

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 3.

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000041782255

25 mars 2020

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 3.

6 SS

CETAT:CETATEXT000007724633

27 juillet 1988

à l'article 402, à quelque titre et dans quelque but que ce soit, et notamment dans un but de loisir ou à titre professionnel" ; qu'en application des dispositions des articles 414, 415 et 416 du même

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000037509290

19 octobre 2018

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 3.

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000038815828