d'une peine complémentaire de suspension du permis de conduire les conducteurs reconnus coupables des infractions prévues aux articles R. 234-1, R. 412-8, R. 412-9, R. 412-10, R. 412-19, R. 414-4, R.

s 28 411 et 28 412.

412, 413 ET 416 : CONS.

L. 413-6 et R. 413-23-5 du code de l'environnement. 5.

L. 412-3 à L. 412-7.

, déchéances ou inéligibilités prévues aux articles L. 413-1 et L. 413-3, qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L. 414-4 et qu'il n'est pas candidat dans

En ce qui concerne l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution : 7.

En ce qui concerne l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution : 7.

L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution et les stipulations des articles 6, 8 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que

En outre, et sans préjudice des dispositions précitées des articles 416 et 417 du code civil, l'article L. 472-10 du code de l'action sociale et des familles prévoit que le représentant de l'Etat dans

416 du code rural ; Sur le moyen tiré de la violation du principe de la liberté d'association : Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret attaqué : "Peuvent être agréées par le ministre dont

le code de la santé publique, notamment ses articles L. 417 et L. 418 ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 14 juin 1984 est annulé.

L. 4142-4, L. 4124-7 et L. 4122-3 du code de la santé publique soulevée par M.

selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 414-1 vaut signature pour l'application des dispositions du présent code.

DE RETRAITE DES TRIBUTAIRES DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DE L'ARTICLE R. 417-17 DU CODE DES COMMUNES.

compétente ; 3° Une copie certifiée conforme et accompagnée, le cas échéant, d'une traduction, faite par un traducteur agréé, de l'un des diplômes, certificats ou titres exigés par l'article L.356 du

L'article R. 411-6 du même code précise que " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / (...) ".