de l'article L. 315-2 du code des communes, constituant la base légale de l'article R. 315-2 du même code, en vertu duquel le décret du 28 février 1973 était applicable aux communes et à leurs établissements

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 1er décembre 2023 de la cour administrative d'appel de Douai est annulé.

A doit être regardé comme dirigé contre les articles 2 et 3 de cet arrêt. 2.

Vu, 1° sous le numéro 137 415, l'ordonnance par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

D... et Mme B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X par un arrêté du préfet de la Somme du 14 décembre 1984 ; qu'en application des dispositions de l'article L. 411-58 du code rural, le tribunal paritaire des baux ruraux a sursis à statuer sur le congé

L. 5334-5 du code des transports, par l'article R. 330-1 du code des ports maritimes et par l'article 8 du décret n° 2009-877 du 17 juillet 2009 et de condamner M.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.

Par un arrêt du 17 septembre 2009, la cour administrative d'appel de Douai a, à l'article 2, annulé ce jugement et, à l'article 4, condamné la société à verser au grand port maritime du Havre, substitué

Reichen et Robert et des sociétés Sero et Arup, la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu

au bilan et la valeur réelle de la créance à la date de ce transfert, soit 516 674 F ; Considérant que les dispositions précitées de l'article L. 411-37 du code rural font obstacle à ce que le preneur

F D la somme globale de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 411-1 du code de justice administrative : ...

Article 2 : La société CMA CGM est condamnée à verser au grand port maritime du Havre la somme de 2 418 460 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2007.

de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à cette cour par M.

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que les articles L. 412-1 et suivants du code rural instituent au profit des exploitants preneurs d'un bien rural un droit de

416 019,48 euros (2 278 908,96 francs) ; 3°) de mettre à la charge de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai. Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi incident de M.A....