Vu premièrement enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 septembre 1983, sous le n° 54 414, la requête sommaire et, enregistré le 27 janvier 1984, le mémoire complémentire, présentés

, ni par le garde des sceaux, ministre de la justice, en application des articles 30 et 41 du code de procédure pénale. 6.

54 ; Vu le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011, notamment son article 15 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 411-2 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

54, 4ème alinéa, du décret du 30 juillet 1963, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêt ; Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête formée par la SOCIETE SPECHINOR contre

SARL SARI sur le fondement du second alinéa, alors en vigueur, du I de l'article 54 septies ; que ces redressements ont été assortis de la pénalité mentionnée à l'article 1734 ter du code général des

457 euros qu'elle a retranchée et, d'autre part, de fixer le montant du remboursement des dépenses électorales dû par l'Etat et prévu par l'article L. 52-11-1 du code électoral à la somme de 901 411 euros

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I. - Lorsqu'un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l'écosystème ou les nécessités de la préservation

Considérant que si, aux termes de l'article R. 411-2 du code de justice administrative : " Lorsque la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts est due

3 et 4 de la directive 2000/54/CE, ni qu'en posant une telle exonération ce décret méconnaîtrait les articles 5, 7, 8, 10, 11, 12, 13 et 14 de la même directive.

L.395, L. 417, L. 442 ; Vu le code de déontologie des chirurgiens dentistes, notamment les articles 52 et 54 ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête.

à des immeubles affectés à l'habitation, appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ou aux sociétés d'économie mixte

L. 410-1, R. 311-14-2 et R. 315-54 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 411-2 du code de justice administrative : " Lorsque la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts

ni pour objet ni pour effet d'exclure l'application des autres dispositions de l'article L. 412-23 du code du travail ; Sur l'article 12 : Considérant que l'article L. 132-27 du code du travail n'est

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " (...)

9 du décret n° 55-1122 du 16 août 1955 fixant les modalités d'application de la loi n° 54-418 du 15 avril 1954 étendant aux territoires d'outre-mer ... certaines dispositions du code de santé publique

9 du décret n° 55-1122 du 16 août 1955 fixant les modalités d'application de la loi n° 54-418 du 15 avril 1954 étendant aux territoires d'outre-mer, certaines dispositions du code de la santé publique