1er du dispositif du jugement attaqué par la voie du recours n° 70 407 (jugement n° 35 417), le tribunal administratif a accordé à la société à responsabilité limitée "Bar des Maraîchers" la décharge

: " Les comités techniques sont consultés, dans les conditions et les limites précisées pour chaque catégorie de comité par les articles 35 et 36 sur les questions et projets de textes relatifs : / 1°

54 ; Vu le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011, notamment son article 15 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 411-2 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, une requête doit, à peine d'irrecevabilité, contenir l'exposé des faits et moyens, ainsi

Considérant qu'aux termes de l'article 1635 bis Q, alors en vigueur, du code général des impôts : " I. (...) une contribution pour l'aide juridique de 35 euros est perçue (...) par instance introduite

de son arrêt, par l'obtention d'une dérogation au titre des articles L. 411-1 et suivants du code de l'environnement.

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : La juridiction est saisie par requête.

eux-mêmes, pourvu qu'elles remplissent les conditions générales prévues à l'article L. 411-1 du code de la construction et de l'habitation, sont exonérées de la taxe foncière pendant une durée de quinze

) ; que l'article 23 de la même loi, dont les dispositions sont reprises à l'article L. 514-1 du code de l'environnement, dispose : Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées et

autorisés dans des conditions précisées par l'article R. 413-9 du même code, dont la légalité n'est pas contestée, à détenir de tels animaux.

R. 417-12 du code de la route ; 2°) d'enjoindre à ces autorités d'abroger partiellement ces dispositions dans un délai de six mois ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 35 euros au titre

Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'article 1635 bis Q du code général des impôts qu'une contribution pour l'aide juridique de 35 euros est due par la partie qui introduit une instance, notamment

L. 412-2 du code des communes et mentionnés au 4 de l'article 32, au 4 de l'article 33 et au 4 de l'article 34, qui, ayant l'ancienneté de services exigée ne possèdent pas le diplôme requis ou qui, possédant

L'article R. 411-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction alors applicable, disposait que : " Lorsque la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des

C avait, conformément à l'article R. 411-2 du code de justice administrative, apposé sur sa demande le timbre fiscal de 35 euros représentant la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635

Considérant que si, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative " la requête indique les noms et domicile des parties ", la circonstance que M.

L'absence de remise du rapport de l'expert mentionné aux articles L. 1233-34, L. 1233-35, L. 2325-35 ou L. 4614-12-1 du code du travail ne peut avoir pour effet de reporter ce délai. " 3.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 1979 "I.