mentionnés à l'article L. 1424-41 précité évalués à la date du 1er janvier 1996 et, d'autre part, ceux dont peut bénéficier l'agent dans le cadre du SDIS à compter de la date de son transfert ; qu'ainsi

-41, issu de la même loi, dispose que : Les personnels transférés en application de l'article L. 1424-13 conservent les avantages individuellement acquis au 1er janvier 1996 en matière de rémunération

avenant du 25 septembre 2008, les organisations signataires de la convention collective nationale des services de l'automobile ont reformulé l'article 1.01 de cette convention, qui précise désormais que

dans les réseaux de la Collectivité, l'article 41, relatif à l'actualisation des rémunérations du délégataire et des éléments financiers du contrat, prévoit, quant à lui, que les rémunérations des conventions

L'article L. 3122-17 du même code dispose que : " Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir le dépassement de la durée maximale

l'article 41 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention " ; que l'article 41 de la même convention stipule que : " Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de

Ces tarifs étaient précédemment fixés à 130 % du salaire horaire brut d'un assistant de vie C ou D dans la classification de la convention collective du 24 novembre 1999. 5.

D. 551-41 et D. 551-43 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L'article 1.2. de la convention du 8 décembre 2015 stipule que cette convention " vient annuler et remplacer " la convention collective nationale des ouvriers du négoce des matériaux de construction du

enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 mai 2002, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

Il énonce également les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés, tels qu'ils résultent de l'article L. 122-41 ou, le cas échéant, de la convention collective applicable" ; que, s'agissant

du deuxième alinéa de l'article 6 de la convention et celles de l'article 50 du règlement annexé ; que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté en tant qu'il agrée ces mêmes stipulations sont

Il énonce également les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés, tels qu'ils résultent de l'article L 122-41 ou, le cas échéant, de la convention collective applicable." ; qu'aux termes

résultant de la convention du 31 décembre 1958 ayant créé le régime national interprofessionnel d'allocations spéciales aux travailleurs sans emploi de l'industrie et du commerce" ; qu'aux termes de l'article

L.122-41 du code du travail par lettre du 17 juin 1985 ; que, par suite, M.

Sur la demande en tant qu'elle concerne les articles 41, 42, 45 et 46 du décret du 29 octobre 2020 : 6.

Ces temps pourront toutefois être rémunérés conformément aux usages et aux conventions ou accords collectifs de travail" ; que l'article L. 212-2 précité, qui n'énumère des dispositions spécifiques qu'en