du deuxième alinéa de l'article 6 de la convention et celles de l'article 50 du règlement annexé ; que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté en tant qu'il agrée ces mêmes stipulations sont

L'article 1.2. de la convention du 8 décembre 2015 stipule que cette convention " vient annuler et remplacer " la convention collective nationale des ouvriers du négoce des matériaux de construction du

La relation de travail qui unit le particulier employeur et son salarié est, dès lors, régie notamment par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15

En deuxième lieu, l'article L. 2271-1 du code du travail dispose que la Commission nationale de la négociation collective, qui comprend notamment, en vertu de l'article L. 2272-1 du même code, des représentants

résultant de la convention du 31 décembre 1958 ayant créé le régime national interprofessionnel d'allocations spéciales aux travailleurs sans emploi de l'industrie et du commerce" ; qu'aux termes de l'article

des articles 41 et 42 de la loi du 11 janvier 1984 est inopérant ; Considérant que l'article 16 de la convention constitutive type, en vertu duquel les membres de l'agence participent aux moyens propres

Ces temps pourront toutefois être rémunérés conformément aux usages et aux conventions ou accords collectifs de travail" ; que l'article L. 212-2 précité, qui n'énumère des dispositions spécifiques qu'en

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 3-1 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, des articles 5

L.122-41 du code du travail par lettre du 17 juin 1985 ; que, par suite, M.

qui subordonnent rétablissement d'un horaire modulé à la conclusion d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise ; Sur l'article 14 : Considérant qu'aux termes de l'article 14 du décret attaqué

Sur la demande en tant qu'elle concerne les articles 41, 42, 45 et 46 du décret du 29 octobre 2020 : 6.

Aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable

comme ayant accompli les obligations de service correspondant au cycle de travail afférent à sa période de congé, l'article 14 du décret litigieux n'a pas méconnu l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986

administrative ; D E C I D E : - ------------- Article 1er : Les requêtes du SYNDICAT NATIONAL DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION (SYNTEF-CFDT) et du SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE TRAVAIL EMPLOI

25 ou au II de l'article 26 ; que selon l'article 26 : I.

Le législateur lui a confié, à ce titre, en adoptant les dispositions des articles L. 511-31 et L. 512-56 du même code, non seulement la représentation collective des caisses de crédit mutuel affiliées

1997 pouvaient, sans méconnaître l'article L. 351-8 du code du travail, comme elles l'ont prévu à l'article 27 du règlement annexé à cette convention, confier à la commission paritaire nationale instituée

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif applicable