Par un arrêt du 11 mai 2023, Manitou BF SA et Bricolage Investissement France SA (C-407/22 et C-408/22), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 49 du traité sur le fonctionnement

I..., premier candidat non élu, doit être porté de 400 à 403 ; qu'aucun autre candidat proclamé élu n'obtient un nombre de suffrages inférieur à 404, ni aucun autre candidat non proclamé élu un nombre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêt C-407/22 et 408/22 du 11 mai

du code pénal, en écriture privée, de commerce ou de banque, réprimés par les articles 150 et suivants du code pénal, de soustraction d'actes ou titres, réprimés par les articles 173 et 254 du code pénal

Y..., X... et Jamel Z... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française

DE LA SECURITE SOCIALE ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 406 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE "LES SANCTIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE PRONONCEES PAR LE CONSEIL REGIONAL

a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 165 570,35 F ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 16 400 F en application de l'article 75-I de la loi du

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 400

400 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1957.1 DUDIT CODE, RELATIF AU PAIEMENT D'INTERETS MORATOIRES SUR LES SOMMES REMBOURSEES AUX CONTRIBUABLES EN EXECUTION

ET QUI SONT REVERSEES AU CONTRIBUABLE DONNENT LIEU AU PAIEMENT D'INTERETS MORATOIRES AU TAUX DU DROIT CIVIL" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 400 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ISSU DU DECRET

250 F au titre de préjudices subis et des frais de transports engagés ; 3° ordonne une expertise complémentaire pour déterminer le montant du préjudice subi, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

, dont 576 000 francs au titre de la rémunération du personnel mobilisé sur le dossier, 550 000 francs au titre des missions commerciales effectuées en Guadeloupe, 164 000 francs au titre de frais divers

irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 79-409/CEE du 2 avril 1979 ; Vu la convention de Berne du 19 septembre 1979 ; Vu l'article R. 224-6 du code rural ; Vu la loi n° 91-647

1501 du code général des impôts et doit être évaluée, comme le prescrit le deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1517 du même code, conformément aux règles instituées par l'article 1499 ; Considérant

F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; Vu le décret n° 53-1266 du 22

350 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que c'est à tort que le juge des référés

et sur la fortune du 9 septembre 1966 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le 1 bis de l'article 167 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 24 de la loi

et 405 ; 2°) rejette la demande présentée par Mmes X... et Y... devant le tribunal administratif ; 3°) condamne Mmes X... et Y... à lui payer 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet