9 du décret attaqué : "Lorsque la résiliation d'un contrat est envisagée dans les conditions prévues par les articles 27-6 et 27-7 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, le commissaire de la

Aux termes de l'article 9 de la même convention : " 1.

; QUE, DES LORS, EN DISPOSANT DANS SON ARTICLE 3 AJOUTANT UN ARTICLE 3 BIS AU DECRET DU 2 JANVIER 1980 QUE "LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT DEMEURENT TENUS PAR LES CONTRATS SOUSCRITS

25 novembre 1977, l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 dispose que "les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association sont prises en charge sous la forme d'une contribution forfaitaire

A ne saurait utilement contester l'illégalité de la décision du 9 juin 2008 au regard des règles applicables aux officiers sous contrat ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 15

119 bis du code général des impôts ; que se prévalant des paragraphes 6 et 7 de l'article 9 de la convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968, la société Bank of Scotland a demandé le 15 décembre

; que l'article 1er du décret du 5 juillet 1983 relatif aux modalités d'octroi par les communes de leur garantie ou de leur caution pour les emprunts contractés par des personnes de droit privé, dans

que son contrat initial a fait l'objet d'un amendement en vue de lui faire application des dispositions du décret précité du 9 août 1953 ; Considérant que la circulaire du ministre d'Etat, ministre de

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 9 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Espace Habitat Construction, dont le

motif d'intérêt général qui lui est opposé afin d'obtenir la résiliation du contrat ; 9.

L'assureur peut contester cette décision devant le juge afin d'obtenir la résiliation du contrat. 5.

Aux termes de l'article L. 113-12 du code des assurances : " La durée du contrat et les conditions de résiliation, particulièrement le droit pour l'assureur et l'assuré de résilier le contrat tous les

Aux termes de l'article 9 de la convention relative à la redevance annuelle due à la commune concédante, le concessionnaire pouvait déduire du montant de cette redevance l'annuité résultant de la souscription

Mme A ne tenait pas de son contrat un droit à l'avancement, alors que les stipulations de l'article 4 de ce contrat lui ouvrent droit au bénéfice d'un avancement d'échelon calculé par référence aux durées

, des deux emprunts bancaires ci-dessus mentionnés, soit d'une somme de 161 526,35 F ; Considérant, sur ce point, que l'article 74-9 de l'annexe II du code général des impôts précise que les "dettes contractées

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat

en vigueur à la date de la publication de la présente ordonnance." ; Considérant que la première réunion du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel s'est tenue le 9 mars 2010 ; qu'ainsi, contrairement

que, par suite, en refusant de regarder le règlement des intérêts en cause comme la rémunération d'un emprunt contracté à l'étranger au sens de l'article 131 quater du code général des impôts, en l'absence