A...soutient que cette disposition porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, en particulier au principe d'égalité et au premier alinéa de l'article 4 de la Constitution, aux termes

Il soutient que ce décret méconnaît les " principes démocratiques, d'honnêteté, de transparence et d'éthique " ainsi que les dispositions de l'article 4 de la Constitution, de l'article 2 de la Déclaration

du 4 octobre 1958 et notamment son article 4 ; Vu le décret n° 92-772 du 6 août 1992 relatif à la campagne en vue du référendum ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

4 de la Constitution, celles de la Déclaration des droits de l'homme et des citoyens de 1789, notamment son article 2, celles de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, notamment son

nécessaires par suite de l'intervention de la loi du 31 décembre 1982 ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que ces dispositions méconnaîtraient le principe général du respect des droits de la défense, l'article

4 de la Constitution.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et notamment son article 4 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le décret

Postérieurement à la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, qui a complété l'article 4 de la Constitution, la décision n° 2013-667 DC du 16 mai

au Parlement européen sont contraires aux dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article 2 ainsi que du troisième alinéa de l'article 3 et du troisième alinéa de l'article 4 de la Constitution

Il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à

aux élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable font l'objet d'un remboursement forfaitaire de l'Etat égal à 50 % de leur plafond de dépenses.

72-4 et 73 de la Constitution. 3.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 4 ; Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du

, notamment son article 4 ; Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

En premier lieu, s'il n'appartient qu'au législateur, en vertu de l'article 34 de la Constitution, de déterminer les principes fondamentaux du régime des obligations civiles et commerciales, il résulte

4 de la Constitution, au principe d'égalité entre les communes, devant le suffrage et entre les partis politiques, à la clarté et à la sincérité des scrutins, enfin à l'article 4 du décret n° 2014-1479

par la Constitution des dispositions des articles 3, 22 et 25 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen et de l'article unique de la loi du 22 mai 2019

11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et par l'article 4 de la Constitution.