Le A du VIII du même article 5 de cette loi prévoit que le droit institué par l'article L. 2143-2 du code de la santé publique est ouvert aux personnes conçues par assistance médicale à la procréation

deuxième phrase du troisième alinéa du même article L. 1321-1, à défaut d'accord entre les parties au terme du délai mentionné au deuxième alinéa du présent VIII, le transfert est prononcé par décret en

Aux termes de l''article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure dispose que : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre

Aux termes du 5 du VIII de l'article 167 bis du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 : " L'impôt éventuellement acquitté par

L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de

1°) du titre VIII du livre III ... ; qu'aux termes de l'article L. 381-4 qui prend place à la section 3 étudiants du chapitre 1° du titre VIII du livre III du même code : "Sont affiliés obligatoirement

, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, des requêtes concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement mentionnées au titre

II du titre VIII du livre II de la deuxième partie du code de l'aviation civile et relatif à l'exercice des visites de sûreté dans les aérodromes, en tant qu'il prévoit en son article 1er l'insertion

/Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux professions régies par le chapitre II du titre VIII du livre VII du code du travail " ; qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par

) ; qu'aux termes de l'article 4 du règlement (CE) n° 854/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés

ainsi que la transmission de ces données à l'Agence de la biomédecine, qui les conserve conformément au même article L. 2143-4 ".

chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative et de celles de l'article 323-8 du code pénal.

Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 septembre 1981 et le mémoire complémentaire, enregistré le 4 janvier 1982, présentés pour la Société anonyme HERVE

, dénommée autorisation environnementale, est délivrée dans les conditions prévues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier ". 7.

, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, des requêtes concernant la mise en oeuvre des techniques de renseignement mentionnées au titre

1er : Le A du chapitre VI de la circulaire du 17 février 2003, le A du chapitre VI et le chapitre VIII de la circulaire du 15 mars 2004 d'application du plan d'action en faveur des rapatriés, le 3.1 du

assurés auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 761-21 sont ceux mentionnés, non comme l'indique par erreur l'article L. 761-21, à l'article L. 761-18, mais à l'article L. 761-19 ; Considérant

Considérant que si le 1° du I de l'article 17 de la loi du 12 juillet 2010 a abrogé l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme, le VIII du même article dispose que : " Le présent article entre en vigueur