aux articles D. 283-1 à D. 283-2-4 du code de procédure pénale et, d'autre part, à l'article D. 56-1 du même code ; Sur les conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice

; 3°) à défaut, d'enjoindre au Premier ministre d'abroger les références au cinquième alinéa de l'article 721 du code de procédure pénale dans les articles D. 115-15 et D. 115-16 de ce même code ; 4°)

En ce qui concerne l'article 145-4 du code de procédure pénale : 3.

du III de l'article R. 132-6-1 ajouté au code de la sécurité intérieure par l'article 3 du décret attaqué ne méconnaît ni ces dispositions ni celles de l'article 712-1 du code de procédure pénale précité

. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure ; Sur l'article 41-1-1 du code de procédure pénale : 4.

de l'article 471 du code de procédure pénale : " Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-5 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision

Sur la conformité à la Constitution de l'article 397-2-1 du code de procédure pénale : 4.

de l'article R. 57-7-45, des deuxième et troisième alinéas de l'article D. 49-39 et des deuxième et troisième alinéas de l'article D. 49-41 du code de procédure pénale ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre

Dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret attaqué, l'article R. 53-10 du code de procédure pénale dispose : " I.- Sur décision de l'officier de police judiciaire, agissant soit d'office, soit à

Par lettre du 13 juillet 2012, Mme A...a demandé au Premier ministre d'abroger l'article D. 46-4 du code de procédure pénale.

A fait valoir que le deuxième alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route pose une exception dans l'hypothèse des procédures d'amende forfaitaire et de composition pénale, de laquelle il résulte que

R. 160, R. 57-7-39 et R. 57-7-44 et du premier alinéa de l'article R. 57-8-8 du code de procédure pénale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article

D 332 du code de procédure pénale ; 2°) d'abroger cet article D 332 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

du I et du troisième alinéa du II de l'article 721-2 du code de procédure pénale.

435-3 du code pénal.

conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 706-54-1 du code de procédure pénale, en tant qu'elles prévoient que les personnes mentionnées au premier alinéa

131-13 du code pénal, à 3 000 euros. 8.

D'autre part, aux termes du quatrième alinéa de l'article 471 du code de procédure pénale : " Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal