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2 résultats pour « article 399 du Code des douanes suppose l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

10 SS

CETAT:CETATEXT000007819719

Admin. suprême

19 février 1992

19 février 1992

: 1°) annule le jugement du 13 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 mai 1985 par laquelle le directeur général des douanes

Source officielle

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626139

Admin. suprême

18 janvier 1989

18 janvier 1989

3 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière, codifié aux articles 181 A et 181 B du code général des impôts puis aux

Source officielle