Le droit de consommation est recouvré comme en matière de droit de douane.

D'une part, aux termes de l'article 396 A de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : " Les décisions de remise ou modération de frais de

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; Vu le code des tribunaux administratifs

en tant qu'elle refuse à Mme Le Goff le bénéfice des congés bonifiés et a, d'autre part, condamné l'Etat à lui verser une indemnité égale au montant de l'indemnité d'éloignement prévue par l'article 6

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 267 ; Vu la sixième directive 77/388/CEE

L. 761-1 du code de justice administrative.

39 de la même loi, désormais codifié à l'article L. 2192-13 du code de la commande publique, le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires, dont le

soit, comme il l'affirme, inscrit sur les listes électorales dans ce département d'outre-mer ; qu'il est entré en 1984 au service des douanes et n'a connu depuis lors que des affectations en métropole

COMMUNE DE DOUAI ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006, notamment son article 392 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice

euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

4 du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 : "Les personnels mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier, dans les conditions déterminées par le présent décret, de la prise en charge par l'Etat des frais

F D la somme globale de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B...et Mme A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf-Louviers-Val de Reuil versera à la SARL GAZ TECHNIQUE DE FRANCE une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

Considérant, en premier lieu, que, d'une part, lorsque, sur le fondement des dispositions de l'article 63-3-1 du code de procédure pénale et de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1971 dont l'objet a

et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 7 mars 2001 est annulé. Article 2 : M.