, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet de porter à plus de deux le nombre de terrains issus de la même propriété .." ; qu'aux termes du 3ème alinéa du même article : "Ne sont pas pris en

citation directe ou d'une convocation en justice en application des articles 390 ou 390-1, d'une convocation par procès-verbal en application de l'article 394 ou d'une ordonnance de renvoi en application

397-2-1 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi du 24 janvier 2022 précitée, d'autre part, des dispositions du quatrième alinéa de l'article 55-1 du code de procédure pénale et

C..., Z..., Y..., B... et X... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu 3°), sous le n° 68 139, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil

Y... doit être ramené de 392 à 390 voix ; que M.

Article 2 : M.

R 414 - 27 - 3 EME ALINEA DU CODE DES COMMUNES CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 3 EME ALINEA DE L'ARTICLE R 414 - 27 DU CODE DES COMMUNES : "TOUTEFOIS, LORSQUE L'AGENT EST L'OBJET DE POURSUITES PENALES

justice pénale des mineurs, dans leur rédaction issue de l'article 30 de la loi du 24 janvier 2022 : 3.

manquement à la même obligation ; / 2° Le priver de la possibilité d'obtenir des certificats d'économies d'énergie selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 221-7 et à l'article L.

En vertu de son article 3 : " Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures destinées

34 de la Constitution, n'est pas fondé ; Considérant que ni les articles L. 393-1 à L. 393-3 du code des communes, formant le chapitre III regroupant les dispositions particulières applicables aux communes

YX demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le décret n° 2004-396 du 6 mai 2004 fixant le nombre des sièges

24 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, codifiées aujourd'hui à l'article L. 1221-7 du code du travail et relatives à la mise en place du curriculum vitae anonyme dans les

montant du remboursement dû au candidat en application de l'article L. 52-11-1 " ; qu'aux termes de l'article L. 118-3 du même code : " Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge

de l'article NAa 3. 1. : " L'accès aux constructions se fera obligatoirement à partir d'une voirie interne à réaliser conformément aux emplacements réservés sur le plan de zonage " ; 4.

alinéas de l'article 397-1 du même code, par les troisième et dernier alinéas de l'article 397-3, par le deuxième alinéa de l'article 397-4, et, pour le cas de la comparution à délai différé, par le troisième

X... a, en outre, été taxé d'office, en application du 2ème alinéa de l'article 179 du code général des impôts alors en vigueur, à l'impôt sur le revenu pour les mêmes années à raison de revenus d'origine

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Nantes, en date du 7 février 1983, est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er ci-dessus. Article 3 : Le surplus de la requête de M.