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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033889694
13 janvier 2017
du 18 avril 1957 portant fixation des modalités d'application de l'article 391 du code des douanes relatif à la répartition des produits des amendes et confiscations ; - le code de justice administrative
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8ème chambre
CETAT:CETATEXT000034166773
10 mars 2017
Aux termes de l'article 135 de la même directive : " 1.
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038244660
18 mars 2019
B...et à Mme A...d'une somme globale de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:440499.20220524
24 mai 2022
B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008216961
14 novembre 2005
39 duodecies : « 1.
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000032064585
15 février 2016
Les infractions sont constatées et réprimées et les instances instruites et jugées conformément aux dispositions du code des douanes. " ; qu'aux termes de l'article 357 bis du code des douanes, dans sa
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006447
6 juin 2007
euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026856837
28 décembre 2012
Considérant que l'article 63-3-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue, prévoit le principe de la désignation d'office d'un avocat par
10 SS
CETAT:CETATEXT000007836278
12 mai 1993
X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; Vu le code des tribunaux administratifs
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492803.20241213
13 décembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
CETAT:CETATEXT000022657140
30 juillet 2010
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 267 ; Vu la sixième directive 77/388/CEE
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:452995.20230214
14 février 2023
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:494323.20250722
22 juillet 2025
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000039772852
27 décembre 2019
C..., au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
CETAT:CETATEXT000007811557
29 juin 1992
soit, comme il l'affirme, inscrit sur les listes électorales dans ce département d'outre-mer ; qu'il est entré en 1984 au service des douanes et n'a connu depuis lors que des affectations en métropole
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470106.20231229
29 décembre 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023248134
15 décembre 2010
n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du syndicat
ECLI:FR:CECHS:2023:470107.20231229
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007806061
17 février 1992
4 du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 : "Les personnels mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier, dans les conditions déterminées par le présent décret, de la prise en charge par l'Etat des frais
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007546
9 novembre 2007
Article 4 : Le centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf-Louviers-Val de Reuil versera à la SARL GAZ TECHNIQUE DE FRANCE une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice