L. 861-1 du code de la sécurité sociale : "Les personnes résidant en France dans les conditions prévues par l'article L. 380-1, dont les ressources sont inférieures à un plafond déterminé par décret,

Or l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, cité au point 1, prévoit que sont redevables de la cotisation qu'il institue les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 du même code, c'est-à-dire

civil ; Vu le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 et son annexe ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

de l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale avec les stipulations de l'accord du 21 juin 1999 : 7.

5 quater du règlement CEE °n 804-68 ... des acheteurs de lait et d'équivalent lait" ; Considérant, en premier lieu, que l'article 17 du décret du 17 juillet 1984 dispose que "pour la période allant du

de l'Etat ; que les ministres sont, dès lors, fondés à demander la réformation de l'article 3 du jugement attaqué en tant que l'indemnité de 98 380 F qu'il condamne l'Etat à verser à l' école du Christ-Roi

L. 372-4° et L. 412 du code de la santé publique que l'exercice de la profession médicale est subordonné à une inscription au tableau de l'ordre des médecins et qu'aux termes de l'article L. 382 du même

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La somme que le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA REGION D'AIGUES MORTES a été condamné à payer à la Chambre

R. 83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de la rejeter ; Article 1er : L'Etat est condamné à verser la somme de 4 000 F à M.

qu'aux termes de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires des personnels civils de l'Etat et de ses établissements publics administratifs

Celle-ci se pourvoit contre les articles 1er et 2 de cet arrêt. 2.

DE LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "CENTRE COMMERCIAL COLLECTIF D'AVIGNON SUD MISTRAL 7" RELATIVES A LA PARTICIPATION MISE A SA CHARGE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 35-4 DU CODE DE LA SANTE

259 A du code général des impôts, pris pour l'adaptation de la législation nationale à l'article 9 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil des communautés européennes du 17 mai 1977, modifié par

259 A du code général des impôts, pris pour l'adaptation de la législation nationale à l'article 9 de la 6ème directive 77/388/CEE du Conseil des communautés européennes du 17 mai 1977, modifié par la

A et 1478, à l'exception de celles qui ont été détruites ou cédées au cours de la même période ; / b. les salaires au sens du 1 de l'article 231 (...) ; qu'aux termes de l'article 1467 A, dans sa rédaction

259 A du code général des impôts, pris pour l'adaptation de la législation nationale à l'article 9 de la sixième directive 77/388/CEE du conseil des communautés européennns du 17 mai 1977, modifié par

) ; enfin, qu'en vertu de l'article R. 861-8 de ce code, les ressources prises en compte sont celles qui ont été effectivement perçues au cours de la période des douze mois civils précédant la demande

Vu les autres pièces des dossiers, y compris celles visées par la décision du Conseil d'Etat du 21 mai 2008 ; Vu : - le code des ports maritimes ; - le code de procédure civile ; - le code du travail ;