des impositions de toutes natures" ; que, d'autre part, aux termes du 1 de l'article 158 A du code des douanes : "L'entrepôt dans lequel les produits pétroliers visés à l'article 265 sont détenus en suspension

En premier lieu, aux termes de l'article 459 du code des douanes : " 1.

486,06 euros en remboursement de ses débours et une somme de 1 047 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Considérant, d'une part, qu'en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi du 21 décembre 2006 relative au financement de la

158 et 159 de la directive 2006/112 du Conseil du 28 novembre 2006, lesquels ont été transposés en droit interne par les dispositions de l'article 277 A du code général des impôts et de l'article 85 E

1402 du code général des impôts, à laquelle renvoie l'article 1404 du même code, ayant été accomplie, il y a lieu, dans ces conditions, par application de ces mêmes dispositions, de décharger la société

à l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

du 15 juillet 1975 ; Vu le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; Après avoir entendu en séance publique : le rapport de M.

Article 4 : La Région Nord-Pas-de-Calais versera à la SOCIETE LEON GROSSE une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : L'Etat versera une somme de 3 000 euros à l'UMVIN au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; que par l'arrêt du 6 février 2007 dont la CPAM DE LA MARNE demande la cassation, la cour administrative d'appel de Douai a confirmé ce jugement sur le principe

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 376-1 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après

8 de la même loi du 12 juillet 1990 : "Pour les sommes ou les opérations ayant fait l'objet de la déclaration mentionnée à l'article 3, aucune poursuite fondée sur l'article 378 du code pénal ne peut

A G, directeur des services douaniers de 1ère classe, a été renouvelé dans l'emploi de sous-directeur de la fiscalité douanière à la direction générale des douanes et des droits indirects à l'administration

que la SA IMPORT-EXPORT DU VELAY se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 7 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation de l'article

A sont, à la date de l'introduction de son pourvoi, dépourvues d'objet et par suite irrecevables ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Considérant, en premier lieu, qu'en édictant les dispositions, citées au point 1, du 3° de l'article 261 E du code général des impôts, issues de la loi du 29 décembre 1978 de finances rectificatives pour