Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 37, alinéa 7 du décret susvisé du 7 janvier 1942 applicable à la répartition des dépenses correspondant à des travaux connexes

11 du décret du 26 janvier 1987, aux termes desquelles les apparitions du parrain en cours d'émission doivent rester ponctuelles, et des dispositions de l'article 7 du même décret, interdisant les messages

L. 322-4-7 aux formules antérieures des travaux d'utilité collective (TUC), des plans d'insertion locale (PIL) ainsi que des activités d'insertion professionnelles et d'intérêt général mentionnées à l'article

L.310-7 du code des assurances compétence pour prendre l'arrêté attaqué ; qu'aux termes de l'article R.310-10 du même code : "l'autorité administrative mentionnée à l'article L.310-7 est le ministre de

Aux termes de l'article R. 162-45-9 de ce code, désormais repris à l'article R. 162-37-3 : " I.- L'appréciation du service médical rendu mentionné au 2° du I de l'article R. 162-45-8 prend en compte l'efficacité

3 de la loi locale du 7 mai 1883 relative à la police de la chasse, aurait porté atteinte aux "principes fondamentaux du régime de la propriété" lesquels sont du domaine de la loi en vertu de l'article

37 ALINEA 2 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958.

messidor au XI, article 37.

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT..* DELAIS DE RECOURS CONTENTIEUX EN MATIERE ADMINISTRATIVE

ORGANISATION. - CONDITIONS LÉGALES DE CRÉATION ET DE MAINTIEN EN ACTIVITÉ D'UNE MAISON DE LA JUSTICE ET DU DROIT - INCLUSION - ACCORD DES DIFFÉRENTS PARTENAIRES VISÉS PAR L'ARTICLE L. 7-12-1-1 DU CODE

limité à certaines fonctions (article 26 du décret du 7 janvier 1993) - Erreur manifeste d'appréciation en l'espèce (1).

L. 600-7 du code de l'urbanisme.

QUE CES ARTICLES SE BORNENT A REPRODUIRE, SOUS RESERVE DE MODIFICATIONS DE PURE FORME, LES ARTICLES 7 ET 38 DU DECRET DU 9 JUILLET 1971 ET LES ARTICLES 58, 63 ET 73 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, TOUJOURS

Article 3 : Les conclusions du syndicat FSU La Territoriale 37 et du département d'Indre-et-Loire au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Le I de l'article R. 162-37 du même code précise que : " La liste des spécialités pharmaceutiques prévue à l'article L. 162-22-7 et leurs conditions de prise en charge sont fixées par arrêté des ministres

Le I de l'article R. 162-37 du même code précise que : " La liste des spécialités pharmaceutiques prévue à l'article L. 162-22-7 et leurs conditions de prise en charge sont fixées par arrêté des ministres

; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que M.

départemental de l'enseignement primaire sur le ressort des écoles primaires d'une même commune [article 7 de la loi du 28 mars 1882].