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3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936095

27 juillet 2009

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu des dispositions du règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission du 27 novembre 1987, notamment de ses articles 4 et 5, les restitutions

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CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008023323

Admin. suprême

13 mars 2002

placées sous contrôle douanier, au sens du paragraphe 6 de l'article 3 du règlement n° 3665/87 précité, alors que l'achèvement de la livraison susdécrite dans la journée du 28 février ne suffisait pas

Source officielle

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025367188

8 février 2012

; Considérant, d'autre part, que les dispositions de l'article 105 du règlement (CEE) n° 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire et de l'article 517 du règlement (CEE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330307

26 mai 2010

avec garantie qu'ils seront exportés dans un délai déterminé ; que les dispositions de l'article 105 du règlement (CEE) n° 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire et

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020471410

23 mars 2009

modes de preuve de l'entreposage des marchandises en vertu des dispositions des articles 25 et 26 du règlement n° 3665/87, ont été visées par les services de la direction des douanes et des droits indirects

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006697

13 juillet 2007

B et Mme A, la cour administrative d'appel de Douai a commis une erreur de droit justifiant l'annulation de son arrêt ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022106898

9 avril 2010

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission du 27 novembre 1987 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008156357

29 décembre 2004

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement n° 3665/87 de la Commission du 27 novembre 1987 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008177273

10 novembre 2004

68 à 70 du code des douanes communautaires permettent aux services douaniers d'extrapoler les résultats d'examens effectués sur des échantillons à l'ensemble des marchandises faisant l'objet d'une même

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033936375

27 janvier 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ; - le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 ; - le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 ; - le code de justice administrative

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CETAT:CETATEXT000008045854

11 mai 2001

/87 de la Commission du 27 novembre 1987 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles ; Vu le code des douanes ; Vu le code de justice

3 SS

CETAT:CETATEXT000008143593

21 février 2003

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement n° 3665/87 modifié de la Commission en date du 27 novembre 1987 ; Vu le code de justice administrative ;

3 SS

CETAT:CETATEXT000008143599

21 février 2003

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement n° 3665/87 modifié de la commission en date du 27 novembre 1987 ; Vu le code de justice administrative ;

3 SS

CETAT:CETATEXT000008143604

21 février 2003

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement n° 3665/87 modifié de la commission en date du 27 novembre 1987 ; Vu le code de justice administrative ;

3 SS

CETAT:CETATEXT000008145470

21 février 2003

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement n° 3665/87 modifié de la commission en date du 27 novembre 1987 ; Vu le code de justice administrative ;

3 SS

CETAT:CETATEXT000008145478

21 février 2003

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement n° 3665/87 modifié de la commission en date du 27 novembre 1987 ; Vu le code de justice administrative ;

3 SS

CETAT:CETATEXT000008145483

21 février 2003

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement n° 3665/87 modifié de la commission en date du 27 novembre 1987 ; Vu le code de justice administrative ;

3 SS

CETAT:CETATEXT000008145491

21 février 2003

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement n° 3665/87 modifié de la commission en date du 27 novembre 1987 ; Vu le code de justice administrative ;

3 SS

CETAT:CETATEXT000008145498

21 février 2003

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement n° 3665/87 modifié de la commission en date du 27 novembre 1987 ; Vu le code de justice administrative ;

3 SS

CETAT:CETATEXT000008145503

21 février 2003

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement n° 3665/87 modifié de la commission en date du 27 novembre 1987 ; Vu le code de justice administrative ;