Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ; - le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 ; - le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 ; - le code de justice administrative

général des imp^ots ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; VU LE III de l'article

Douai a annulé le jugement précité et a rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître les conclusions indemnitaires de l'intéressé ; que M.

française a promulgué l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer

du 12 mars 1973 ; Vu l'article 75-I et la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Sibyle Petitjean

EN OEUVRE DE LA RESPONSABILITE DECENNALE DE SES ARCHITECTES ET DE SES ENTREPRENEURS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LES ARTICLES 1154, 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL

respectivement de 360 euros et de 240 euros.

de vente ... qui portent sur des objets ou marchandises exportés sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée " ; que l'article 74 de l'annexe III au m^eme code énumère les formalités, notamment les

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des disposition de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

D E C I D E : -------------- Article 1er : L’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 2 mai 2024 est annulé. Article 2 : L’affaire est renvoyée à la cour administrative d’appel de Douai.

R. 361-15 du code des communes alors en vigueur, devenu l'article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne

En vertu de l'article 1599 du même code, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " la vente de la chose d'autrui est nulle (...) ". 4.

A G, directeur des services douaniers de 1ère classe, a été renouvelé dans l'emploi de sous-directeur de la fiscalité douanière à la direction générale des douanes et des droits indirects à l'administration

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Notre-Dame

Aux termes de l'article L. 11 du même code : " Les jugements sont exécutoires ". 4.