du 3 mai 1974 portant publication de ladite convention ; Vu l'article 122-1 du code pénal ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment

de recel de l'une de ces infractions, défini par les articles 321-1 et 321-2 du code pénal

495-7 du code de procédure pénale réserve la mise en oeuvre de cette procédure au seul procureur de la République et que l'article 495-8, tel qu'il a été interprété par le Conseil constitutionnel, implique

régularité des procédures d'imposition et sur la charge de la preuve : En ce qui concerne l'année 1975 : Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 302 ter du code général des impôts que

. 761-1 du code de justice administrative ; il expose qu'en son article 137 la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 a inséré dans le code de procédure pénale des articles 495-7 à 495-16 qui instituent une procédure

, selon la procédure de référé liberté ; que l'article L. 7 du code électoral est une loi spéciale qui déroge aux dispositions de l'article 132-21 du code pénal ; que seul l'article 775-1 du code de procédure

des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi °n 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi °n 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu

Z demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au Conseil supérieur de la magistrature, de s'abstenir de publier

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " L'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1242 du code civil

78-1, 78-2 et 78-2-1 du code de procédure pénale ; que le passeport a été retenu par le service de la préfecture et non par le service de police ou les unités de gendarmerie ; qu'aucun récépissé n'a

en application, soit de l'article 1er du code de procédure pénale, soit de l'article L. 375 du code de la santé publique ; que les caisses primaires d'assurance maladie ne sont pas au nombre des destinataires

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 86/361/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 ; Vu la directive 88/301/CEE de la Commission du 16 mai 1988 ; Vu

1er du code civil ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le décret n° 55-493 du 10 mai 1955 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, complété par le décret n° 55-923

Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre

Le troisième alinéa de l'article L. 134-25 du code de l'énergie prévoit que le comité de règlement des différends et des sanctions peut sanctionner les manquements aux règles définies à l'article 5 du

août 1955 et l'ordonnance n° 60-372 du 15 avril 1960 ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article préliminaire ; Vu le décret n° 55-493 du 10 mai 1955 pris pour l'application de l'article 7