1972, 1973 et 1974 ; que, sous le n° 30-362, elle conteste les impositions à l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des mêmes années sur le fondement des dispositions de l'article 117

de disposition plus favorable pour la catégorie de personnel à laquelle l'intéressé appartient, ne saurait être inférieur au salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 de ce code. 4.

) ; que l'article 5 du même règlement dispose : 1.

248,09 F toutes taxes, sous déduction des acomptes versés d'un montant de 2 380 708,99 F, avec intérêts de droit calculés selon l'article 353 du code des marchés publics et capitalisés selon l'article

de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : L'Etat est déclaré responsable pour moitié des conséquences dommageables de l'accident survenu le 17 août 1982

des communes ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

1792 et 2270 du code civil, la responsabilité de M.

En vertu de l'article 150-0 D du même code, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT ; VU LA LOI DU 16 JUIN 1948 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955 ; LE CODE CIVIL ; LE CODE DES MARCHES PUBLICS ; LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU

mort n'est pas causée pas l'une des maladies contagieuses définies par l'arrêté du ministre chargé de la santé prévu à l'article R. 363-6 ; qu'aux termes de l'article R. 363-19 : "L'officier d'état civil

Marc de X... a été victime le 3 mai 1984 d'un accident de la circulation à Paris ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-3 du code des communes : "Le maire a la police de la circulation sur les

être représentées, le conseil municipal a, ainsi que l'a jugé à bon droit le tribunal administratif, méconnu les dispositions précitées de l'article L.300-2 du code de l'urbanisme ; que, par suite, la

Marie-Joseph X..., - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 364-3 du code des communes : "Le maire assure la police des funérailles et

X... n'aurait subi aucun préjudice s'agissant du décompte de ses droits à la retraite dès lors qu'il ne remplissait pas la condition de services posée par l'article 4 du code des pensions civiles et militaires

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 ; - le code de justice administrative

L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel doivent être regardées comme présentées sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Considérant qu'aux

de la personne qu'il assure, il dispose d'une action subrogatoire soit contre le tiers responsable, soit contre l'Office national d'indemnisation si les dispositions du II de l'article L. 1142-1 trouvent

; que, dès lors, les dispositions précitées de l'article 6-1 de la convention européenne susvisée ne sont pas applicables, contrairement à ce que soutient le requérant, aux procédures de recouvrement