NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, UTILEMENT INVOQUER LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 3 JANVIER 1968, PORTANT REFORME DU DROIT DES INCAPABLES MAJEURS, ET NOTAMMENT DE CELLES DE L'ARTICLE 9 DE LADITE LOI

en faisant valoir que les centimes additionnels n'etaient pas au nombre des recettes auxquelles pouvait avoir recours ce syndicat pour le financement de ses depenses ; Considerant qu'aux termes de l'article

annule le jugement du 13 décembre 1983 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il refuse au requérant, pour une partie des sommes qui lui sont allouées, le bénéfice des intérêts prévus aux articles

Considérant qu'aux termes de l'article 352 du code des douanes : " 1.

PAS AVOIR SAISI L'AUTORITE SUPERIEURE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PREVUES, A DEFAUT DE VOTE PAR L'ASSEMBLEE MUNICIPALE DE TARIFS ASSURANT L'EQUILIBRE DE L'EXPLOITATION D'UN SERVICE CONCEDE, PAR L'ARTICLE

LA DELIBERATION SUSVISEE DU 1ER AVRIL 1968 ET LE REFUS IMPLICITE SUSVISE DU PREFET DU PUY-DE-DOME DE DECLARER NULLE DE DROIT CETTE DELIBERATION ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE EN SES ARTICLES

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Sur les conclusions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée : Considérant qu'aux termes de l'article 271.I du Code

seraient éventuellement dues au titre du règlement du marché, y compris pour les travaux supplémentaires à prendre en compte dans ce règlement, à des intérêts calculés conformément aux dispositions des articles

178 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable aux marchés passés par les collectivités locales en vertu de l'article 352 du même code : I.

Cette somme portera intérêts dans les conditions définies par les dispositions combinées de l'article 178 du code des marchés publics, auquel renvoie l'article 352, de l'article 50 de la loi de finances

solde d'un marché sont celles en vigueur à la date à laquelle ce marché a été conclu ; qu'il en résulte que c'est à tort que le tribunal administratif de Bastia a fait application des dispositions de l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive n° 2003/96/CE du 27 octobre 2003; - le code des douanes, notamment ses articles 265 bis et 352 ; - le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014; - le

QUE LA SOCIETE PRETEND AVOIR SUPPORTES AU COURS DE LA PERIODE DE MAINTIEN INDU DES CAUTIONS ; SUR LES INTERETS MORATOIRES DUS PAR LA VILLE DE CHAMONIX-MONT-BLANC : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

d'agrément prévue à l'article L.352-2", et qu'aux termes de l'article L.352-2, dans sa rédaction applicable à la date des arrêtés attaqués : "Les accords ayant pour objet exclusif le versement d'allocations

X... n'aurait pas été compétent pour signer l'arrêté attaqué manque donc en fait ; Considérant qu'il résulte du deuxième alinéa de l'article L. 352-2 du code du travail que l'agrément des accords ayant

L. 351-8 du même code : "Les mesures prises en application des dispositions de la présente section font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L. 352-1, L. 352-2

2° le décret du 15 octobre 1982 a-t-il pu légalement transférer à l'article 83 du code général des impôts les dispositions de l'article L.352-3 du code du travail antérieurement insérées à l'article 156

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'acte attaqué, notamment ses articles R. 352-28, R. 353-61 et R. 353-62 ; Vu le code des tribunaux