du travail, notamment ses articles L. 342-1 à L. 342-6 ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la SOCIETE EASYJET

1153-1 du code civil : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

Considérant, enfin, qu'en prévoyant, à l'article D. 123-80-2 du code de commerce, la possibilité pour l'Institut national de la propriété industrielle de demander au greffier une extraction des données

civil, notamment son article 1252 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 3761 modifié par l'article 25 de la loi n° 20061640 du 21 décembre 2006 ;

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

total des travaux sans déduction de l'avance forfaitaire versée aux entreprises en méconnaissance du sixième alinéa de l'article 348 du code des marchés publics ; qu'il relève que M.

Aux termes de l'article D. 341-10 du code rural et de la pêche maritime : " A compter de la date limite de dépôt de la demande et pendant toute la durée de son engagement, le bénéficiaire est tenu de respecter

Y... devant le tribunal administratif ; Considérant qu'aux termes de l'article R.341-4 du code du travail : "Pour accorder ou refuser le titre de travail sollicité, le commissaire de la République ...

de cet indice ; qu'il suit de là que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision du ministre refusant de les rémunérer sur la base de l'indice 340 ni à soutenir que la décision

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction applicable en l'espèce : I.

Richer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 544 du nouveau code de procédure civile, applicables

340-2 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, DANS LES COMMUNES VISEES A L'ARTICLE 340 DU MEME CODE, IL NE PEUT ETRE DEROGE A L'INTERDICTION DE DEMOLIR UN BATIMENT QU'AVEC L'AUTORISATION DU PREFET

R. 341-2 du code de justice administrative, la demande présentée par M.

service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, () ".

l'article 3 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 : " 1.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 342 du nouveau code de procédure civile, rendu applicable aux tribunaux

34 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 145-2

capitalisés au 24 mars 1986 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, par suite, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil il y a lieu de faire droit à cette