uniquement fondée sur la perte de confiance alléguée par son employeur à son égard et non sur un motif disciplinaire ; que c'est, par suite, sans erreur de droit qu'elle a jugé que les clauses figurant à l'article

; qu'il résulte de ces dispositions que les handicapés admis dans les centres d'aide par le travail n'ont pas la qualité de travailleurs salariés et que, par suite, les stipulations des conventions collectives

qu'il procède au rattachement de la convention collective des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision (IDCC 1734) à la convention collective de la production audiovisuelle (IDCC

cet avenant ; 2°) d'enjoindre à la ministre chargée du travail de prendre un arrêté portant extension de l'avenant n° 33 à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002

Considérant qu'aux termes du 1° du I de l'article L. 3121-33 du code du travail : " Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, une convention ou un accord de branche

: " La contrepartie dont bénéficient les travailleurs de nuit est prévue par la convention ou l'accord mentionné à l'article L. 3122-33.

Z... : Considérant qu'aux termes de l'article 33-1 de la loi du 23 décembre 1988 modifiée susvisée : "Toute infraction aux lois et règlements applicables aux organismes de placement collectif en valeurs

; qu'il résulte de ces dispositions que les handicapés admis dans les centres d'aide parle travail n'ont pas la qualité de travailleurs salariés et que, par suite, les stipulations des conventions collectives

Aux termes de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux

Il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté que le nouveau champ conventionnel ainsi défini inclut l'ensemble des activités mentionnées à l'article 1er de la convention collective de l'industrie

de télévision à la convention collective de la production audiovisuelle.

; qu'il résulte de ces dispositions que les handicapés admis dans les centres d'aide par le travail n'ont pas la qualité de travailleurs salariés et que, par suite, les stipulations des conventions collectives

en valeurs mobilières , qui n'est pas une juridiction, portent mention de sa composition ; Considérant qu'aux termes de l'article 33-3 de la loi susvisée du 23 décembre 1988, le conseil de discipline

Aux termes de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux

en valeurs mobilières, qui n'est pas une juridiction, portent mention de sa composition ; Considérant qu'aux termes de l'article 33-3 de la loi susvisée du 23 décembre 1988, le conseil de discipline

Z... : Considérant qu'il ressort de l'ensemble des dispositions de la loi du 23 décembre 1988 susvisée, et notamment de son article 33-1, dans sa rédaction antérieure à la loi du 2 juillet 1988 portant

2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. (...) / 10° Limiter, pour les établissements de santé, aux seuls conventions collectives

L. 133-8 du code du travail, en vigueur à la date de la décision attaquée et dont les dispositions sont désormais codifiées à l'article L. 2261-15 de ce code, les stipulations d'une convention de branche

: " En cas de fusion des champs d'application de plusieurs conventions collectives en application du I de l'article L. 2261-32 ou en cas de conclusion d'un accord collectif regroupant le champ de plusieurs