X... en application de l'article D.319 du code de procédure pénale et n'était ainsi pas susceptible de donner lieu à la perception de la remise prévue à l'article D.322 du même code au profit des greffiers-comptables

des libertés fondamentales et du droit au respect des biens garanti par l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention ; - les articles L. 541-8-1 du code monétaire et financier et 325

2-23 du code de procédure pénale.

l'activité de conseil en investissement mentionné au 5 de l'article L. 321-1 du même code, le II du même article précisant que : " Les conseillers en investissements financiers peuvent également (...

A, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

, pour les durées fixées à l'article 15 de la présente ordonnance, des droits exclusifs mentionnés aux articles L. 322-8 et L. 322-14 du code de la sécurité intérieure dans leur rédaction issue de la présente

Conformément à l'article L. 320-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la même ordonnance, l'offre de jeu de la société LFDJ, comme celle de tout opérateur de jeux autorisé, doit

des articles L. 541-8 du code monétaire et financier et 325-8, 325-29 et 325-30 du règlement général de l'AMF et, enfin, qu'elle a manqué à son obligation d'apporter son concours avec diligence et loyauté

, le conseil en investissement mentionné au 5. de l'article L. 321-1.

, pour les durées fixées à l'article 15 de la présente ordonnance, des droits exclusifs mentionnés aux articles L. 322-8 et L. 322-14 du code de la sécurité intérieure dans leur rédaction issue de la présente

A demande au Conseil d'Etat d'annuler le refus implicite opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande d'abrogation des articles D. 320 et D. 320-1 du code de procédure pénale ; Vu

des ports maritimes ; Vu le code des douanes ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la convention internationale sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer du 10 octobre

pénal ; - le code de la route ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

à la SOGEPARC un avantage injustifié au sens de l'article 432-14 du code pénal, il ne résulte pas de l'instruction que la procédure suivie par la commune soit susceptible de relever de cet article ; qu'en

pénal ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93

321-1 et 321-2 du code pénal ; que, par arrêté du 19 juillet 1999, le maire l'a radiée des cadres en raison de cette condamnation ; que, par l'arrêt attaqué du 10 juin 2003, la cour administrative d'appel

-4-1 du code pénal et 495-24-1 du code de procédure pénale.

ministre de réexaminer sa demande de revalorisation du barème fixé par l'article R. 147 du code de procédure pénale ou, à titre subsidiaire, d'abroger cet article sous une astreinte de 1 000 euros par

; - le code monétaire et financier ; - le code pénal ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.