45 du décret n° 81-500 du 12 mai 1981 modifiant certaines dispositions du code de l'organisation judiciaire, en tant qu'elles ajoutent un article R.321-44 au code de l'organisation judiciaire ; 2- l'article

les siennes si les opérations de remembrement avaient été régulières ; qu'elle était tenue de déterminer ces attributions dans les conditions où celles-ci auraient été fixées au cas où la parcelle ZA 32

L'article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure, créé par l'article 2 de l'ordonnance du 2 octobre 2019, prohibe les jeux d'argent et de hasard, sous réserve des dérogations prévues à l'article L.

Les articles R. 321-6 à R. 321-14 du code de la route précisent les modalités de la réception communautaire.

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 322-7 du code du travail, les conventions de coopération mentionnées à l'article R. 322-1 (2°)"peuvent prévoir pour les travailleurs

le 20 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ rectifie pour erreur matérielle la décision du 4 décembre 1985 rendue sur la requête n° 44

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du 3° de l'article R. 321-18 du code de commerce, dans sa rédaction issue du 2° de l'article 2 du décret attaqué du 1er octobre 2013, pris pour l'application

, une provision de 168 326 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail.

R. 322-7 du code du travail, les conventions de coopération mentionnées à l'article R. 322-1 (2°) "peuvent ...prévoir l'attribution d'une allocation spéciale aux travailleurs âgés lorsque la cessation

d'habitations à loyer modéré de Haute-Corse, le jugement du 16 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Bastia l'a condamné à verser à la SOCIETE GENERALE TRAVAUX PUBLICS BATIMENT la somme de 322

l'article 265 du code général des impôts alors en vigueur, et de l'exonération temporaire d'impôt sur les sociétés, prévue par l'article 44 quater du même code, au motif que la société n'avait pas respecté

A ; Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 326-6 du code de la route : Est incompatible avec l'exercice de la profession d'expert en automobile : /1° La détention d'une charge d'officier public

; qu'aux termes de l'article 13.45 : Dans le cas où l'entrepreneur n'a pas renvoyé au maître d'ouvre le décompte général signé dans le délai de trente jours ou de quarante-cinq jours, fixé au 44 du

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 44 bis

Aux termes de l'article 322-3 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers : " L'activité de tenue de compte-conservation consiste : () / 3.

autres salariés de cette société, le Directeur déparemental du travail et de l'emploi de l'Oise n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-9 du code du travail : "

952 F à Mme X..., de 327 657 F à M.

Article 2 : La valeur locative des bâtiments KS 44 et KS 45 appartenant à la SOCIETE SNPA RENOV'CAR situés à Rouen est fixée à cent trois mille sept cent dix-neuf francs (103 719 F) au 1er janvier 1970