Conformément à l'article L. 320-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la même ordonnance, l'offre de jeu de la société LFDJ, comme celle de tout opérateur de jeux autorisé, doit

Par suite, la cour a pu, sans commettre d'erreur de droit, juger que cette société ne pouvait se prévaloir des dispositions précitées de l'article L. 123-18 du code de commerce. 5.

complémentaire de 51 599,13 F avec les intérêts et la capitalisation des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, en particulier ses articles L. 323-1 et suivants ; Vu la loi

des tribunaux administratifs ; Vu le code du commerce ; Vu la loi du 13 juillet 1967 et le décret du 22 décembre 1967 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

Conformément à l'article L. 320-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la même ordonnance, l'offre de jeu de la société LFDJ, comme celle de tout opérateur de jeux autorisé, doit

constituant une infraction aux articles L. 331-1, L. 331-2 et R. 322-2 du code des ports maritimes, un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 4 avril 2007 ; que le préfet de la

Conformément à l'article L. 320-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la même ordonnance, l'offre de jeu de la société LFDJ, comme celle de tout opérateur de jeux autorisé, doit

l'opération en cause réponde aux exigences d'aménagement du territoire ; qu'en application du dernier alinéa de l'article LP. 320-3 de ce code, cette autorité peut soit autoriser l'opération envisagée

GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 257-6° DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : "LES AFFAIRES QUI PORTENT SUR DES IMMEUBLES, DES FONDS DE

L. 323-35 du code du travail, les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (CDTH) statuent, sous le contrôle de cassation du Conseil d'Etat, sur les

que demandent M. et Mme A au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêt du 14 décembre 2005 de la cour

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 ; - l'ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 ; - le code de justice administrative

Aux termes de l'article D. 1511-32 du même code : " Le pourcentage limite mentionné au deuxième alinéa des articles L. 2252-1, L. 3231-4 et L. 4253-1 et dont les éléments sont définis aux articles D. 1511

34 et 35" ; qu'aux termes de l'article 239 ter du même code : "les dispositions de l'article 206-2 ne sont pas applicables aux sociétés civiles... qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue

judiciaire, dont le siège est Hameau de Saint-Thomas à Roumare (76480), venant aux droits de la société en nom collectif Poupardin et Cie, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement n° 9 323

code de justice administrative.

les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié

Considérant qu'aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts : " Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant un