étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-2 du même code : " Le préfet ou, à Paris

1153-1 du code civil, et d'une condamnation pécuniaire, au sens de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ; que l'établissement ne conteste pas que la société avait avancé, sans qu'il les lui

L. 314-18 et L. 312-1 du code des juridictions financières ; Sur l'article L. 314-18 du code des juridictions financières : 3.

X..., figurant sur la liste des médecins assermentés de la Gironde, de se récuser à l'occasion de l'examen par la commission de réforme mentionnée à l'article L.31 du code des pensions civiles et militaires

Considérant qu'en vertu du I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, " LESétablissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnées au 6° du I de l'article L. 312

En troisième lieu, l'article D. 314-130-1 du code de l'action sociale et des familles créé par le décret attaqué prévoit que : " Le montant du tarif minimal mentionné au 1° du I de l'article L. 314-2-1

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 310-3 du code civil : " La filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant

L'article L. 312-1-2 du code monétaire et financier dispose que : " I. - 1.

articles R. 3141-1 à R. 3141-7 et R. 3143-1 à R. 3143-4 introduits dans le code des transports par l'article 1er de ce décret, qui sont relatives, d'une part, aux justificatifs que les opérateurs de mise

R.313-A du code de la construction et de l'habitation ; Considérant en premier lieu qu'aux termes des dispositions de l'article R.313-31 du code précité : "Les organismes collecteurs mentionnés à l'article

du second alinéa de l'article L. 313-12 du même code : " Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas

L. 313-19 du code de l'action sociale et des familles.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 312-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction alors applicable : " L'acquisition et la détention des armes, éléments d'armes et de munitions de

de justice administrative, notamment les articles R 311-1, R. 312-1 et R. 312-12 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs sont

Aux termes de l'article L. 314-2 du même code, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnées au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code " sont financés par : () 3° Des tarifs

Aux termes de l'article L. 314-2 du même code, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnées au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code " sont financés par : () 3° Des tarifs

Aux termes de l'article L. 314-2 du même code, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnées au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code : " sont financés par : () 3° Des

21-20 du code civil ; Vu les décisions ministérielles contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, relatif aux déclarations de